Le droit à l’image du salarié : réparation en cas d’atteinte

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Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’atteinte au droit à l’image d’un salarié par son employeur. Si l’employeur utilise l’image d’un de ses salariés, protégé par l’article 9 du Code civil, sans avoir obtenu, au préalable, son consentement, il porte ainsi, atteinte au droit à l’image du salarié. ... [Lire la suite]

L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais

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L’absence de constat d’une provenance de l’étranger d’un document de travail en anglais et fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable au sein d’une filiale française empêche le juge d’écarter l’inopposabilité du contenu du document au salarié concerné (Cass. Soc., 11 octobre 2023, n°22-13.770). ... [Lire la suite]

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

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Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament. ... [Lire la suite]

Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions

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Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain. Dans la mesure ou la prescription est acquise quant à la démolition des constructions illicites, n’y aurait-il pas moyen de contester cet abattement ? Ou, qu’importe la prescription de l’action en démolition, l’illicéité de la construction justifie, en tout temps, l’abattement ? ... [Lire la suite]

Les incohérences qui justifient le déclenchement d’un contrôle fiscal

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L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour traquer les contribuables qui minorent (volontairement ou non) leur base d’imposition. Voici une liste non-exhaustive des signaux déclencheurs d’un contrôle fiscal. ... [Lire la suite]

donations et succession en France : comprendre les règles et les avantages fiscaux

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En France, les donations jouent un rôle essentiel dans la planification successorale et permettent de transmettre son patrimoine de son vivant. Comprendre les règles et les avantages fiscaux liés aux donations est donc crucial pour optimiser la transmission de son patrimoine et minimiser les charges fiscales pour les bénéficiaires. ... [Lire la suite]

Validité juridique des testaments numériques

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De nos jours, à l'ère de la numérisation croissante de nos vies, de nombreuses questions juridiques émergent quant à la validité des testaments et des héritages numériques. Alors que de plus en plus de personnes utilisent des dispositifs électroniques pour stocker des informations importantes et des biens numériques, il est essentiel de comprendre les enjeux légaux entourant ces actifs numériques après le décès d'une personne. ... [Lire la suite]

Mentions obligatoires légales et conventionnelles du contrat à temps partiel d’aide à domicile

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L’absence de mention de plages prévisionnelles indicatives de la répartition des horaires de travail sur le mois, exigée par une convention collective et non par la loi, n’a pas pour conséquence la requalification du contrat à temps partiel d’une salariée, aide à domicile en contrat à temps plein. en lire plus ... [Lire la suite]

Principe d’unicité de l’instance et droit international privé

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Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation se prononce, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’application du principe, désormais abrogé, d’unicité de l’instance en présence d’une procédure engagée par une salarié au Royaume-Uni et d’une procédure intervenue postérieurement en France. en lire plus ... [Lire la suite]

Résiliation judiciaire et accident du travail : preuve du manquement à l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

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Par un arrêt rendu le 28 février 2024 (n°22-15.624), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la charge de la preuve dans le cadre d'une résiliation judiciaire, faisant suite à un accident du travail. Au visa des articles 1353 du Code civil, et des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du ... [Lire la suite]

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La qualification en temps de travail effectif des trajets domicile – lieux de travail pour les salariés itinérants. Par Vincent Millet, Avocat.

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La possibilité est ouverte pour les salariés itinérants de voir leur temps de trajet entre domicile et lieux de travail qualifié de temps de travail effectif. Quelle est la méthode du juge pour procéder à cette qualification et quels indices retient-il pour former sa conviction ? Depuis un arrêt de principe rendu le 23 novembre 2022 par la Cour de cassation , le trajet des salariés itinérants entre leur domicile et les sites de leur premier et ... [Lire la suite]

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