Incidence d’une fusion-absorption sur le contenu de la BDES

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Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Il en résulte que, dans le cas d’une opération de fusion, les informations fournies doivent porter, sauf impossibilité pour l’employeur de se les procurer, sur les ... [Lire la suite]

Le divorce par consentement mutuel – sans juge

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Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du code civil consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature prive contresign par avocats et donc sans passer devant un juge. Cette procdure prsente l #8217;avantage d #8217;tre trs rapide et moins coteuse. ... [Lire la suite]

Egalité femmes/hommes : les entreprises de 50 salariés doivent publier leur index au 1er mars 2020 ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-avocat.

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1. Rappel des dates de publication. Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes impose à (...) ... [Lire la suite]

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Le contrôle URSSAF en 10 questions. Par Alexandra Dabrowiecki et Marine Musa, Avocats.

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1. Le contrôle URSSAF, qu'est-ce que c'est ? L'employeur doit verser des cotisations sociales sur l'ensemble des éléments de rémunération versés aux salariés. Le contrôle URSSAF a pour objet de vérifier (...) ... [Lire la suite]

Cong sabbatique : comment en bnficier ?

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Envie de faire le tour du monde ? De mettre votre vie professionnelle entre parenthse ? De vous consacrer votre famille ? Pourquoi ne pas profiter d'un cong sabbatique pour raliser vos projets les plus fous ! Dans quelles conditions pouvez-vous bnficier d'un cong sabbatique ? Comment et quand en faire la demande ? Quelle est sa dureminimale ou maximale ? Explications. ... [Lire la suite]

Contrat à temps partiel, cadre dirigeants ou au forfait jour : quid ? Par Nathalie Leroy, Avocate.

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Un cadre dirigeant peut-il travailler à temps partiel ? A priori, la réponse est non. L'article L3123-14 du code du travail encadre de façon stricte ses conditions d'organisation et de prévision du (...) ... [Lire la suite]

Cong maternit : 10 points pour tout savoir

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Vous tes enceinte, vous allez dans les prochaines semaines partir en cong maternit et vous vous posez tout un tas de questions ! Quelle est la dure du cong maternit ? Comment calculer vos dates de cong ? Pendant combien de temps serez-vous indemnise et combien s'lve le montant des indemnits journalires pendant le cong maternit ? Pas d'inquitude, nous rpondons toutes vos questions dans cet article ! ... [Lire la suite]

5 conseils pour divorcer amiablement

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Comment russir son divorce ? Cette question peut sembler curieuse et piquante mais elle n #8217;est pas si tonnante ou inhabituelle. Toute la surprise de l #8217;interrogation tient sa formule qui oppose implicitement la sparation victorieuse l #8217;chec du mariage. Pour prparer au mieux cette tape, voici 5 conseils qui ne vous permettront peut-tre pas de russir votre divorce mais de divorcer amiablement. ... [Lire la suite]

Contrats de travail saisonniers successifs : un risque important de requalification en CDI. Par Maxime Taillanter, Avocat.

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Dans les faits, un salarié a été engagé par un viticulteur en qualité d'ouvrier agricole puis de tractoriste, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée dits « saisonniers ». Lesdits (...) ... [Lire la suite]

Harclement moral au travail : 12 exemples concrets

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Vos conditions de travail se sont considrablement dgradessuite des agissements malveillants et rpts de la part de l'un de vos collgues ou suprieurs ? Vous vous sentez fragilis par la situation mais ne savez pas comment qualifier ce comportement que vous jugez injustifi ? S'agit-il de harclement moral ? Voici 12 cas concrets de harclement moral au travail qui vous aideront faire le point sur votre situation. Tlchargez notre guide complet pour ... [Lire la suite]

Le conseiller du salarié : cadre et limites de son intervention. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.

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La désignation du conseiller du salarié. Les conseillers du salarié sont désignés par une liste, préparée par la Direccte après consultation de organisations d'employeurs et de salariés représentatives (...) ... [Lire la suite]

Le licenciement pour faute grave d #8217;un salari victime d #8217;un accident de travail est possible

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L #8217;employeur qui veut rompre le contrat d #8217;un salari en accident du travail doit justifier la faute grave ou l #8217;impossibilit de poursuivre le contrat pour un motif tranger l #8217;accident ou la maladie. dfaut, le licenciement est nul (Cass. Soc. 20.11.2019 : n 18-16715). ... [Lire la suite]

Pour travailler à l’âge du numérique, défendons la coopérative ! Par Jérôme Giusti, Avocat et Thomas Thévenoud, Consultant.

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Avant-propos. « Allez à Stains expliquer aux jeunes qui font chauffeurs Uber de manière volontaire qu'il vaut mieux tenir les murs ou dealer ». Ainsi s'exprimait le candidat Emmanuel Macron, dans une (...) ... [Lire la suite]

Lettre d’avertissement : 7 motifs valables pour justifier son envoi

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L'un de vos salaris a commis une faute. Pour qu'ilprenne conscience de ses actes et ne ritre pas cet agissement fautif, vous envisagez de prendre une sanction disciplinaire son encontre. Une absence injustifie, un retard au travail, une insubordination, le non-respect du rglement intrieur ou des consignes de scurit sont autant de situations pouvant donner lieu un avertissement. Dcouvrez 7 motifs pouvant justifier l'envoi d'une lettre ... [Lire la suite]

Production de messages électroniques devant les prud’hommes : quelles règles de preuve ? Par Romain Darriere, Avocat et Henri de Charon, Juriste.

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Il convient avant tout de rappeler qu'en matière sociale et sous réserve de dispositions spéciales, la preuve est libre et peut se faire par tout moyen. Cependant, « libre » ne veut pas dire « (...) ... [Lire la suite]

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