Dans la plupart des entreprises, la journe de solidarit est fixe au lundi de Pentecte (le 10 juin 2019) mais il est possible de prvoir une autre date. Quoi qu'il en soit, les salaris doivent accomplir une journe supplmentaire de travail non rmunre. Mais qu'en est-il des heures supplmentaires effectues ce jour-l ? Les heures supplmentaires doivent-elles tre majores ? ... [Lire la suite]
Congs pays : peut-on travailler pendant ses vacances ?
Les congs pays sont synonymes de repos et de dtente. Pourtant certains d'entre vous envisagent de travailler pendant leurs vacances, souvent pour arrondir leur fin de mois. Sachez que la rglementation est trs stricte sur le sujet. Votre employeur peut-il vous demander de travailler pendant vos congs pays ? Dans quel cas pouvez-vous prendre un deuxime emploi pendant vos vacances ? Que risquez-vous travailler pendant vos congs sans y avoir t ... [Lire la suite]
Loi PACTE : les impacts en droit social
Présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a finalement été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Après des mois de décalage, ce texte a été adopté par 147 voix pour et 50 contre et 8 abstentions. Son adoption fait suite au rejet en bloc du texte par le Sénat, le mardi 9 avril. Seuils d’effectifs, épargne salariale, épargne retraite ... [Lire la suite]
Pas d’indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu’il n’a plus d’autorisation de travail
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Naturalisation-Nationalit : Cumul de dlits et rejet ou ajournement systmatique de la demande de naturalisation?
On l #8217;a dj vu maintes reprises, des faits dlictueux tels que conduite en tat d #8217;ivresse ou dtention de stupfiants conduisent - presque coup sr - un ajournement ou un rejet de votre demande de naturalisation.Zoom su un nouveau cas d #8217;espce en la matire : une dcision de la Cour Administrative d #8217;Appel de Nantes (N 18NT02430) en date du 1er mars 2019 ... [Lire la suite]
CSE : guide complet sur l’lection et le fonctionnement
Le Comit Social et conomique, qui regroupe les ex-CHSCT, les ex-DP et les ex-CE, existe depuis le 1er janvier 2018. Lafusion des diffrentes institutions reprsentatives du personnel en une seule et mme entit doit avoir lieu au plus tard le 31 dcembre 2019. Pour comprendre quels sont les enjeux de cette fusion et le rle du CSE dans l'entreprise, nous rpondons 100 questions que vous vous posez ! ... [Lire la suite]
Inapplicabilit de la prescription acquisitive immobilire trentenaire en cas de possession prcaire du bien par un locataire
Un locataire peut-il prtendre au bnfice de la prescription acquisitive immobilire trentenaire : l #8217;usucapion ? ... [Lire la suite]
Conditions et sanctions de la rupture des pourparlers de cession de titres sociaux
Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ? ... [Lire la suite]
Nouvelle annulation dun cautionnement de grant de socit souscrit auprs du Crdit Lyonnais en raison de sa disproportion
Le cautionnement solidaire du grant d #8217;une socit civile immobilire souscrit pour l #8217;acquisition et la restauration d #8217;un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 4 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance d #8217;Angoulme a rendu une dcision prononant l #8217;annulation d'un cautionnement qui avait t consenti au profit du Crdit Lyonnais. ... [Lire la suite]
La protection du logement des poux constitutif du domicile conjugal
Le mariage oblige les poux une communaut de vie. Le choix de la rsidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette rsidence en fonction des intrts de la famille. ... [Lire la suite]
Prise d’acte de rupture d’un salarié : pas de mise en demeure nécessaire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
1) Faits et Procédure. Le 11 décembre 2018, dans le cadre d'une instance opposant un salarié à la société Ivalis, le Conseil de Prud'hommes de Nantes a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation (...) ... [Lire la suite]
Licenciement pour faute grave : tout savoir pour se dfendre
Votre employeur vous reproche d'avoir commis une faute et envisage de prononcer contre vous, un licenciement pour faute grave. Vous trouvez sa dcision profondment injuste. Vous n'avez pas l'impression d'avoir manqu vos obligations, ni mme d'avoir port un quelconque prjudice votre employeur. Vous entendez contester votre licenciement. Voici quelques lments pour vous dfendre ! ... [Lire la suite]
Fin du stage obligatoire pour les artisans
C'est dsormais act! L'assemble nationale a dfinitivement adopt le jeudi 11 avril 2019 le projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) visant notamment mettre fin au caractre obligatoire du stage de prparation l'installation (SPI). Il faut encore attendre la publication prochaine du texte dans le journal officiel pour que celui-ci entre en vigueur. Les crateurs d'une entreprise artisanale ne seront ... [Lire la suite]
Les principales rgles et obligations juridiques des entraneurs sportifs
Il existe des obligations et des incompatibilits pour entraner et quelques rgles juridiques doivent tre rappeles pour viter de se mettre en infraction ... [Lire la suite]
La prise d’acte du salarié en 2019. Par Judith Bouhana, Avocat.
En marge des ruptures du contrat de travail prévues par le Code du travail (démission, rupture conventionnelle et licenciement) la prise d'acte constitue une rupture du contrat de travail immédiate (...) ... [Lire la suite]
Rupture conventionnelle : procdure, indemnits, dlais… vous saurez tout
Vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle votre employeur afin de quitter votre emploi mais vous ne savez pas trop comment vous y prendre. Vous avez beaucoup de questions quant le procdure respecter pour signer une convention de rupture, le dlai qu'il faut compter pour que la rupture du contrat de travail soit effective, l'existence ou non d'un pravis, le montant de vos indemnits. Pas de panique, tout est expliqu dans cette ... [Lire la suite]
Pas de reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation écarte la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs. ... [Lire la suite]
Congé maternité, congé pathologique et congé conventionnel
Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique. Partant, un congé conventionnel supplémentaire dû au terme du congé légal de maternité a vocation à commencer au terme d’une telle prolongation. en lire plus ... [Lire la suite]
Droit de vote des majeurs sous tutelle : l’article L5 du Code lectoral est abrog !
La loi n 2018-222 du 23 mars 2019 de rforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protgs dont notamment le droit de vote des personnes majeures sous tutelle. ... [Lire la suite]
Mariage sous curatelle et tutelle : l’autorisation du curateur ou du juge des tutelles est supprime !
La loi n 2018-222 du 23 mars 2019 de rforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protgs dont celles relatives au mariage. ... [Lire la suite]