CSE (ex-CHSCT) : qui peut le saisir ?

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Le comit social et conomique (CSE) est un acteur indispensable dans l'entreprise pour assurer le respect de la scurit des salaris et de leursconditions de travail. Ainsi, qui peut saisir le CSE en la matire ? Quand et pourquoi est-il opportun de s'adresser lui en qualit d'ex-CHSCT ? Voici ce que vous devez savoir. A partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont t remplacs par le comit social et conomique (CSE) ... [Lire la suite]

Revendication d’une classification supérieure : la charge de la preuve incombe au salarié. Par Grégory Chatynski, Juriste.

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Le litige soumis à la Haute Cour est assez simple : un salarié, qui bénéficiait de la classification du niveau IV, échelon 2, coefficient 270 au sens de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la (...) ... [Lire la suite]

Non-reconduction de contrats saisonniers

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La reconduction de contrats saisonniers en application d’un mécanisme conventionnel prévu à l’article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail n’a pas pour effet d’entraîner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée. Il en résulte qu’en cas de non-reconduction du dernier contrat saisonnier sans motif réel et sérieux, seuls des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par le salarié peuvent être octroyés ... [Lire la suite]

Fermer lentreprise pour Nol, la marche suivre

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Vous tes chef d'entreprise et souhaitez fermer votre entreprise quelques jours Nol, pour les priodes des ftes. Quelles sont les dmarches effectuer pour fermer votre entreprise pendant les vacances de Nol ? Pouvez-vous contraindre vos salaris prendre des jours de congs ? Voici ce que vous devez savoir. Dcouvrez le dossier complet pour grer les congs des salaris ... [Lire la suite]

Peut-on être licencié en cas de retard au travail ? Par Arthur Tourtet, Avocat.

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Fournir une prestation de travail selon les horaires décidés par l'employeur est indiscutablement une obligation pour le salarié. C'est la contrepartie des avantages du salariat : l'employé ne peut (...) ... [Lire la suite]

Congs pays refuss : 5 infos pour ragir

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Les vacances de Nol approchent, vous avez pos vos congs pays pour la priode des ftes. Dception ! Votre demande de congs a t refuse par votre employeur. Pour quelles raisons a t-il le droit de refuser ? Que risquez-vous partir en vacances quand mme ? Dans quels cas pouvez-vous contester son refus ? Que faire si votre employeur vous empche de prendre vos congs ? Votre employeur n'a toujours pas rpondu votre demande, comment ragir en l'absence de ... [Lire la suite]

Une lettre de reproches peut tre un avertissement disciplinaire

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L #8217;employeur qui formule par crit des reproches prcis sa salarie et l'invitait changer de comportement sous peine de licenciement disciplinaire adresse un avertissement et ne peut sanctionner une nouvelle fois les mmes faits (Cass. Soc. 06.11.2019 : n 18-20268). ... [Lire la suite]

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Dénonciation de harcèlement : Attention à ne pas diffamer ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.

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1. Rappel des faits. Madame X, salariée d'une « association créée pour développer l'enseignement confessionnel », est l'auteure d'un mail dans lequel elle accuse le vice-président de ladite association d' (...) ... [Lire la suite]

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Statistiques et droit communautaire au soutien de la preuve d’une discrimination

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Une cour d’appel ne saurait débouter la salariée n’ayant pas été réintégrée dans son précédent emploi à l’issue d’un congé parental d’éducation de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse sans rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un tel congé, la décision de l’employeur de ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que ... [Lire la suite]

Ce qui change en 2020 pour les entreprises

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Domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises franaises, poursuite de la baisse de l'impt sur les socits, cration d'une taxe forfaitaire sur les CDD d'usage, mise en place d'un bonus-malus en cas de recours abusif aux CDDet bien d'autres ! L'anne 2020 promet d'tre encore une anne charge pour les entreprises en matire de rformes. Dcouvrez les principales mesures qui vont vous impacter en 2020. ... [Lire la suite]

Jours fris : quels sont les ponts en 2020 ?

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Cette anne encore, les jours frisvous permettrontd'avoir un avant-got de vacances ! En 2020, 5 jours fris tombent en milieu de semaine.Il s'agit d'une occasion rve pour s'octroyer des weekends prolongs. Quels ponts faire en 2020 ? Votre employeur peut-il vous imposer de faire le pont ? Votre manager peut-il refuser votre demande de pont ? Comment tes-vous rmunr lorsque vous faites le pont ? #10004;Le dossier complet sur les repos et jours fris ... [Lire la suite]

Le sort du logement de fonction en cas de rupture du contrat de travail. Par Arthur Tourtet, Avocat.

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Dans l'hypothèse de la mise à disposition d'un logement de fonction, c'est l'employeur qui est propriétaire ou locataire du logement mis à la disposition du salarié. Lors de la rupture du contrat, de (...) ... [Lire la suite]