Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave

Dans le but de prvenir les faits dlictueux lis d'ventuels conflits d'intrts, nombre d'entreprises ont pris l'habitude de rglementer les relations de leurs salaris avec les clients, fournisseurs et prestataires. ... [Lire la suite]

Rupture conventionnelle et pression de l’employeur : nullit de la rupture

Si, au moment de la conclusion d'une rupture conventionnelle, l'existence d'un diffrend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-mme la validit de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut tre impose par l'une ou l'autre des parties. ... [Lire la suite]

Tltravail sur ordonnance du mdecin : obligation ou simple proposition ?

Un de vos salaris vous prsente un courrier du mdecin du travail prconisant sa mise en tltravail jusqu' la fin de la pandmie de Covid-19. Le mdein du travail a-t-il le droit de prconiserla mis en place du tltravail pour un salari ? Etes-vous oblig d'accepter ou est-ce une simple recommandation ? Quelles sont vos droits en tant qu'employeur ? ... [Lire la suite]

Maladie professionnelle hors tableau : 4 infos pour obtenir sa reconnaissance

Vous souffrez d'une pathologie dont vous savez qu'elle est due vos conditions de travail (manipulation de produits dangereux, postures pnibles et prolonges, port de charges lourdes, stress et pression quotidienne). Vous souhaitez faire reconnatre le caractre professionnel de celle-ci afin d'tre indemnis au titre de la lgislation sur les maladies professionnelles. Mais, il s'agit d'une maladie hors tableau. Comment faire reconnatre une maladie ... [Lire la suite]

Faute lourde : dfinition, diffrences avec la faute grave et exemples

L'un de vos salaris a commis une faute d'une exceptionnelle gravit. Vous envisagez de le licencier mais ne savez pas si ces faits peuvent justifier un licenciement pour faute lourde. Quelle est la diffrence avec la faute grave ? Comment identifier si les faits fautifs commis par votre salari sont constitutifs d'une faute grave ou d'une faute lourde ? Dcouvrez quelques exemples pour vous aider dterminer la nature de la faute. ... [Lire la suite]

Tltravail : droits, obligations, 10 points pour tout savoir

Le tltravail est fortement recommand par le Gouvernement afin de limiter la propagation du virus. 9 salaris sur 10 jugent cette exprience positive et souhaitent continuer tltravailler de faon durable mais ce mode de travail pose de nombreuses questions : Quelle compensation ? Conditions, assurances, tickets restaurant... Pas de panique, nous rpondons toutes vos questions. Tltravail, connaissez-vous vos droits et obligations ? Avec le ... [Lire la suite]

Covid-19 : Comment faire reconnaître sa maladie professionnelle après le décret du 14 septembre 2020 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.

Ce décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « (...) ... [Lire la suite]

Le Covid reconnu comme maladie professionnelle : sous certaines conditions

Le Covid-19 est dsormais automatiquement reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants ayant contract le virus mais sous conditions. Qu'en est-il pour les soignants qui ne rpondent pas aux conditions exiges pour bnficier automatiquement d'une telle prise en charge ? Les salaris d'autres professions peuvent-ils obtenir la prise en charge de leur affection au titre de la lgislation sur les risques professionnels ? On vous dit tout ! ... [Lire la suite]

Covid-19 : comment faire votre demande de maladie professionnelle. Par Aurélie Arnaud, Avocat.

Qui peut bénéficier de la reconnaissance en maladie professionnelle d'une affection à la Covid-19 ? Les assures peuvent effectuer une demande de prise en charge sur le site (...) ... [Lire la suite]

Comment le consentement d’un salarié à une rupture conventionnelle peut-il être vicié ? Par Annabelle Sevenet, Avocat.

Employeurs et salariés ont de plus en plus recours à ce mode de rupture du fait de sa souplesse, sa rapidité et du faible taux de litiges en découlant, à l'inverse d'une procédure de licenciement pour (...) ... [Lire la suite]

Test Covid-19 : centres de dpistage, prise en charge, rsultats…tout savoir !

En cette priode de rentre, le Covid-19 circule toujours en France. D'ailleurs, nombreux sont les franais vouloir se faire tester parce qu'ils prsentent des symptmes du virus ou ont t en contact avec une personne positive ou simplement parce qu'ils souhaitent se rassurer. Vous aussi vous faites partie de ceux qui souhaitent se faire dpister ? On vous dit tout sur le test virologique PCR ! ... [Lire la suite]