Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?

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Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles pouvant exister entre partenaires pacsés ou époux séparés de biens et les créances nées de leur indivision et de la gestion ou du paiement de leur actifs communs ? Comment liquider un pacs ?  ... [Lire la suite]

L’Index de l’égalité professionnelle (IEP) : échéance au 1er septembre !

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Rappel aux entreprises qui ont un index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes inférieur à 85%, vous avez jusqu’au 1er septembre 2022 pour prendre des mesures définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE. ... [Lire la suite]

Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve

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Dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-22.058), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve d'une enquête interne menée par la direction des ressources humaines en raison d'un harcèlement moral invoqué par un salarié à l'encontre d'un collègue.  ... [Lire la suite]

Comment protéger son NFT ?

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Après le phénomène des cryptomonnaies, c’est au tour des NFT d’envahir le monde du numérique. Les NFT se sont notamment popularisés dans le domaine de l’art, mais également des jeux vidéo, de l’immobilier ou de la culture. De nombreux artistes se font désormais connaître par le biais des NFT, tel que Beeple qui a vendu son ½uvre « Everydays : the First 5000 Days » pour 69,3 millions de dollars en 2021. Cependant, comme tout secteur lucratif, le ... [Lire la suite]

Absence prolongée pour maladie : licenciement injustifié si la désorganisation du service est visée.

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(Droit Social) Par Marie-Paule Richard-Descamps, #Avocat . Dans un arrêt du 6 juillet 2022 (Cass.soc. 6 juillet 2022, nº 21-10.261) la Cour de cassation pose en principe que la désorganisation du seul service auquel appartient le salarié ne justifie pas le licenciement. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]

Licenciement d’un salarié pour exercice non abusif de sa liberté d’expression

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Le licenciement d’un salarié, fondé sur des courriers dénonçant la gestion d’une filiale, dont les termes n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires, doit être déclaré nul car attentatoire à la liberté d’expression du salarié. ... [Lire la suite]

Contrat à durée déterminée d’usage : entre souplesse et rigueur.

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(Droit Social) Par Emilie Elie, #Avocat.. Le contrat à durée déterminée d'usage, dit "CDDU", est une catégorie particulière de contrat à durée déterminée (CDD) et constitue un contrat court relativement souple, nécessitant toutefois une certaine rigueur dans sa mise en œuvre. (Lire la suite...) ... [Lire la suite]