Texte adopté – Organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques – P9_TA(2024)0372 – Jeudi 25 avril 2024 – Strasbourg

Décision du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la conclusion d’un accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes ... [Lire la suite]