Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème Macron écarté par la Cour d’appel de Paris

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La Cour d’appel de Paris a écarté le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et a octroyé des dommages et intérêts conformes au préjudice financier subi (CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 16 mars 2021 : n°19/08721). ... [Lire la suite]

Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice

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Le non-respect du délai de carence peut-il constituer un motif de requalification de contrat en CDI ? ... [Lire la suite]

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Comment contester un redressement fiscal ? Éléments de procédure

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On peut contester un redressement fiscal excessif, même au stade du recouvrement. Les procédures sont assez ouvertes, comparé à d'autres branches du droit, mais il existe quelques distinctions à maîtriser qui peuvent se révéler être des pièges. ... [Lire la suite]

Réforme de l’assurance chômage et refus de CDI

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La loi sur le Marché du travail du 21 novembre 2022 modifie en profondeur le régime d'assurance chômage, avec notamment en nouveautés phares la démission présumée en cas d'abandon de poste et le refus de deux CDI qui dont perdre tout espoir d'allocation chômage.  ... [Lire la suite]

Quels sont les grands avantages de la rupture conventionnelle ?

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Deux grands avantages incitent à se diriger vers une rupture conventionnelle : 1) la rapidité et l'efficacité de la procédure, évitant au demeurant l'aléa judiciaire, ainsi qu'une procédure longue et stressante de plusieurs années. 2) une fiscalité avantageuse. ... [Lire la suite]

La sécurité sociale et le chômage

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Le chômage est un phénomène qui affecte des millions de personnes à travers le monde. La sécurité sociale est l’un des principaux moyens par lesquels les États et les organismes internationaux tentent de réduire et d’atténuer l’impact du chômage sur la population. Cet article examinera les différents aspects de la sécurité sociale et son rôle dans la lutte contre le chômage. ... [Lire la suite]

Les congés payés et la protection sociale des travailleurs

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Les congés payés et la protection sociale des travailleurs sont deux questions essentielles qui régissent le monde du travail. Ces deux principes ont été mis en place pour protéger les droits des employés et assurer leur bien-être. Les congés payés, par exemple, sont un moyen pour les salariés de se reposer et de prendre du temps pour eux-mêmes. La protection sociale est quant à elle un système qui permet aux travailleurs d’avoir accès à des ... [Lire la suite]

CSE : pas de condition d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles. Par Xavier Berjot, Avocat.

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Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), la Cour de cassation juge que l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté. 1/ La gestion des activités sociales et culturelles. Le CSE (Comité social et économique) assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et ... [Lire la suite]

Quelles obligations pour le tuteur de stage ? Par Loudenie Bosse, Juriste.

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Le 20 mars 2024, la Commission européenne a pris deux initiatives dont une proposition révision de la recommandation du Conseil de 2014 afin d'offrir un meilleur cadre aux stagiaires. Elle propose que les structures d'accueil des stagiaires désignent un mentor, pour apporter aux stagiaires un accompagnement et des conseils ciblés. C'est l'occasion de revenir sur le rôle du tuteur de stage. Parmi les principales mesures de la recommandation ... [Lire la suite]

Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

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Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'existence ou non, d'un délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. Au visa de l'article 1237-12 du contrat de travail, la Cour de cassation affirme que celui-ci n'instaure pas de délai entre, d'une part ... [Lire la suite]

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Pas d’ancienneté minimale requise pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE. Par Kevin Bouleau, Avocat.

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Par un arrêt en date du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale. Une précision importante qui devra inciter les CSE à modifier rapidement leur règlement intérieur. Le CSE est l'organe de la société qui assure, contrôle ou ... [Lire la suite]

Rupture conventionnelle : Tout ce que vous devez savoir sur l’accord amiable et la procédure

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Les clés de la rupture conventionnelle : accord amiable, indemnités, procédure spécifique, et droits et obligations. Un guide complet pour naviguer dans les aspects légaux et pratiques de cette méthode de résiliation de contrat. ... [Lire la suite]

L’occupation à des fins professionnelles de son domicile privé par un salarié itinérant

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Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON est amenée à rappeler les règles applicables en matière d’occupation du domicile privé, par un salarié itinérant, à des fins professionnelles. ... [Lire la suite]

Télétravail et accident du travail : une frontière entre le domicile et le lieu de travail à définir. Par Marie Farce-Bliem, Juriste.

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La pandémie de covid-19 en 2020 a provoqué des bouleversements sans précédent dans nos sociétés, obligeant à une réévaluation des modes de vie et en particulier de notre façon de travailler. Initialement envisagé comme une mesure d'urgence pour garantir la continuité des activités des entreprises et maintenir un semblant de dynamisme au milieu du chaos ambiant, le télétravail s'est aujourd'hui imposé comme une méthode de travail flexible pour les ... [Lire la suite]