Location saisonnière type Airbnb : le Tribunal administratif de Nice annule la réglementation métropolitaine !

Selon jugement rendu le 31 janvier 2024, le TA de NICE a annulé les dispositions de la délibération n° 7.1 du bureau métropolitain du 31 mai 2021 adoptant le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage. ... [Lire la suite]

Participation : conformité à la Constitution de l’article L. 3326-1 du code du travail

L’article L. 3326-1 du code du travail tel qu’interprété par la chambre sociale ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti par la Constitution en ce qu’il interdit la remise en cause à l’occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise du montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire ... [Lire la suite]

Étendue de l’effet translatif de la subrogation de l’AGS dans les droits des salariés : fin de partie

Il résulte de l’article L. 625-8 du code de commerce, applicable en liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-14 du même code, et de l’article L. 3253-16, 2°, du code du travail, que la subrogation dont bénéficient les institutions de garantie a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, et que le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, n’est ... [Lire la suite]

Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale

Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production ... [Lire la suite]

Rappels éclairants sur l’établissement d’un protocole de sécurité et le versement d’une provision

Une société doit établir un protocole de sécurité, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié d’une société de transport concourt habituellement au chargement, dans son camion, des marchandises de cette société d’accueil, qu’il était chargé par son employeur de transporter vers un autre site. Par ailleurs, la condamnation au versement d’une provision suppose la reconnaissance ... [Lire la suite]

Fausses couches en 2024 : arrêt maladie sans carence et une aide psychologique

La loi du 1er janvier 2024, a été conçue avec une attention particulière à l'accompagnement psychologique nécessaire et à la sécurisation de la situation professionnelle des femmes un cas de fausse couche. ... [Lire la suite]

Les nouvelles mesures prises par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, telles que le travail, l’intégration ou encore les aides et l’éloignement, a été publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a sanctionné de nombreuses mesures, telles que le durcissement de l’accès aux aides sociales, de regroupement familial et l’instauration de quotas migratoires annuels, tout en préservant la volonté du gouvernement en ce ... [Lire la suite]

Fin de la violation de la clause de non-concurrence rime toujours avec fin du droit à la contrepartie financière

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le salarié, perdant le bénéfice de la contrepartie financière instaurée par la clause de non-concurrence en cas de violation de celle-ci, ne peut plus prétendre à cette contrepartie dans l’hypothèse où la violation cesserait.   en lire plus ... [Lire la suite]

Fraude sociale : non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

En refusant de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation réaffirme la neutralisation de la règle ne bis in idem en cas de sanctions de nature différente.  en lire plus ... [Lire la suite]

Prescription électronique : les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur précisées

Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 officialise l’entrée en vigueur de la prescription électronique en précisant les conditions de sa mise en oeuvre par les professionnels de santé, l’exercice du droit des patients et les cas dans lesquels la dématérialisation peut, par dérogation, ne pas être appliquée. en lire plus ... [Lire la suite]

Cadres en forfait-jours : le non-respect des obligations légales entraine la nullité de la convention. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.

Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n°22-15.782), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de manquement à l'une des obligations prévues par l'article L3121-65 du Code du travail (dispositif de rattrapage que peuvent suivre les employeurs lorsque l'accord collectif sur lequel se base les conventions individuelles de forfait ne respectent pas les conditions prévues par l'article L3121-64 du même code), la convention ... [Lire la suite]