La répétition et la teneur à connotation sexuelle de messages adressés par le salarié à son assistante, à une salariée intérimaire et à une troisième salariée et la gêne occasionnée par la situation imposée par leur supérieur hiérarchique créant une situation intimidante ou offensante sont de nature à caractériser un harcèlement sexuel et à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise au sens de l’article L. 1153-1 du code du ... [Lire la suite]
Deux arrêts récents (Cass. soc. 7-2-2024, n° 22-22.335 ; Cass. soc. 6-3-2024, n° 22-11.708) éclairent le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 23 novembre 2022, au sujet des déplacements professionnels et du temps de travail effectif. 1/ Les règles applicables à l'indemnisation des temps de déplacement professionnel. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est ... [Lire la suite]
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Par un arrêt du 6 mars 2024 (n°22-11.016), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un licenciement pour faute grave, d'une salariée qui a échangé avec ses collègues, au moyen de la messagerie professionnelle mise à sa disposition, des courriels à caractère racistes et xénophobes. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée de sorte qu'un motif tiré de la ... [Lire la suite]
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La Cour d'appel de Versailles a reconnu dans un arrêt du 8 novembre 2023 un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant d'une prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée qui bien que gravement malade, a été placée dans une situation de surcharge de travail malgré les préconisations contraires de la médecine du travail, et dont l'environnement de ... [Lire la suite]
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’atteinte au droit à l’image d’un salarié par son employeur. Si l’employeur utilise l’image d’un de ses salariés, protégé par l’article 9 du Code civil, sans avoir obtenu, au préalable, son consentement, il porte ainsi, atteinte au droit à l’image du salarié. ... [Lire la suite]
L’absence de constat d’une provenance de l’étranger d’un document de travail en anglais et fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable au sein d’une filiale française empêche le juge d’écarter l’inopposabilité du contenu du document au salarié concerné (Cass. Soc., 11 octobre 2023, n°22-13.770). ... [Lire la suite]
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament. ... [Lire la suite]
Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain. Dans la mesure ou la prescription est acquise quant à la démolition des constructions illicites, n’y aurait-il pas moyen de contester cet abattement ? Ou, qu’importe la prescription de l’action en démolition, l’illicéité de la construction justifie, en tout temps, l’abattement ? ... [Lire la suite]
L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour traquer les contribuables qui minorent (volontairement ou non) leur base d’imposition. Voici une liste non-exhaustive des signaux déclencheurs d’un contrôle fiscal. ... [Lire la suite]
En France, les donations jouent un rôle essentiel dans la planification successorale et permettent de transmettre son patrimoine de son vivant. Comprendre les règles et les avantages fiscaux liés aux donations est donc crucial pour optimiser la transmission de son patrimoine et minimiser les charges fiscales pour les bénéficiaires. ... [Lire la suite]
De nos jours, à l'ère de la numérisation croissante de nos vies, de nombreuses questions juridiques émergent quant à la validité des testaments et des héritages numériques. Alors que de plus en plus de personnes utilisent des dispositifs électroniques pour stocker des informations importantes et des biens numériques, il est essentiel de comprendre les enjeux légaux entourant ces actifs numériques après le décès d'une personne. ... [Lire la suite]
L’absence de mention de plages prévisionnelles indicatives de la répartition des horaires de travail sur le mois, exigée par une convention collective et non par la loi, n’a pas pour conséquence la requalification du contrat à temps partiel d’une salariée, aide à domicile en contrat à temps plein. en lire plus ... [Lire la suite]
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Faites le point avec nous concernant la gestion de votre entreprise. Quelles sont les obligations fiscales des entreprises ? Cet article peut vous aider. ... [Lire la suite]
Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation se prononce, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’application du principe, désormais abrogé, d’unicité de l’instance en présence d’une procédure engagée par une salarié au Royaume-Uni et d’une procédure intervenue postérieurement en France. en lire plus ... [Lire la suite]
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