La faute lourde est caractrise par des oprations crant une situation de conflits dintrts, menes linsu de lemployeur.

La faute lourde est caractrise par l'intention de nuire l'employeur, laquelle implique la volont du salari de lui porter prjudice dans la commission du fait fautif et ne rsulte pas de la seule commission d'un acte prjudiciable l'entreprise. ... [Lire la suite]

Port du voile : l’atteinte à l’image commerciale n’en justifie pas l’interdiction en l’absence d’une clause de neutralité. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.

Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 qui confirme la nullité du licenciement [1]. En l'absence d'une clause de neutralité valablement inscrite dans le règlement intérieur, le (...) ... [Lire la suite]

Laccord franco-algrien du 27 dcembre 1968 : Un nouvel avenant simpose !

L #8217;accord franco-algrien du 27 dcembre 1968 estrelatif la circulation, l'emploi et au sjour des ressortissants algriens et de leurs familles en France. Il met en place unrgime spcifiquequi droge au droit commun franais codifi dans le code de l #8217;entre et du sjour des trangers et du droit d #8217;asile (ci-aprs CESEDA). En effet, en vertu de l #8217;article 55 de la Constitution franaise, les traits ou accords rgulirement ratifis ou ... [Lire la suite]

Les rgles dacquisition de la nationalit franaise par filiation

Pour justifier de la conservation de la nationalit franaise de son ascendant l'indpendance de l'Algrie, le demandeur doit fournir une preuve de la nationalit franaise et un tat civil conforme la loi de son pays. Si l #8217;intress ne rapporte ni la preuve de son tat civil certain par la production d'un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil, ni la preuve de l'admission la qualit de citoyen franais de son ascendant, il ... [Lire la suite]

Prud’hommes : un responsable paie SIRH de TATI obtient 25 000 euros pour licenciement sans cause (CPH Bobigny 4 mars 2021)

Dans ce jugement du 4 mars 2021 (RG n°19/04172), le conseil de prud’hommes de Bobigny condamne TATI à verser au responsable Paie SIRH 25 875 euros pour licenciement sans cause. ... [Lire la suite]

Refus de renouvellement de la carte de sjour salari : le tribunal administratif donne raison la salari

Dans sa dcision du25 septembre 2020,le Tribunal Administratif de Versailles prcise que la ressortissante s #8217;est trouve involontairement prive d #8217;un emploi en raison de circonstances internes la socit en question et qui ne lui taient donc pas imputables.Ainsi, le Tribunal Administratif aannul cette dcision et condamn le Prfet del'Essonne dlivrerla requrante un titre de sjour. ... [Lire la suite]

Le tribunal administratif de Montreuil enjoint le Prfet de la Seine-Saint-Denis de dlivrer une ressortissante algrienne un titre de sjour portant mention vie prive et familiale

Dans une dcision rendue le 22 octobre 2020, le Tribunal Administratif de Montreuil a annul cette dcision et enjoint le Prfet de la Seine Saint Denis dlivrer la requrante un titre de sjour dans un dlai de deux mois compter de la notification du jugement. ... [Lire la suite]

Refus dune admission exceptionnelle au sjour par le travail dun ressortissant algrien : Le juge annule le refus du prfet de police

Le Prfet avait motiv son refus au motif que le requrant ne remplissait pas les conditions de l #8217;article 7b de l #8217;accord franco-algrien du 27 dcembre 1968 qui dfinit les conditions pour les ressortissants algriens d #8217;obtenir un certificat de rsidence d #8217;un an portant mention salarié ». Si le requrant ne remplissait certes pas toutes les conditions de cet article, il justifiait cependant d #8217;une activit professionnelle et ... [Lire la suite]

Une activit non salarie, conomiquement, viable permet un changement de statut tudiant entrepreneur/profession librale

La requrante prsentait un business plan viable lui permettant terme de gnrer des revenus suffisants pour subvenir ses besoins, et son activit tait vraisemblablement non salarie. Ainsi, elle remplissait toutes les conditions voques par l #8217;alina 3 de cet article, lui permettant d #8217;obtenir son titre de sjour portant la mention entrepreneur/profession librale. ... [Lire la suite]

Lettre d’avertissement : 7 motifs valables pour justifier son envoi

L'un de vos salaris a commis une faute. Pour qu'ilprenne conscience de ses actes et ne recommence pas, vous envisagez de prendre une sanction disciplinaire son encontre. Une absence injustifie, un retard au travail, une insubordination, le non-respect du rglement intrieur ou des consignes de scurit sont des situations qui peuvent donner lieu un avertissement. Dcouvrez 7 motifs pouvant justifier l'envoi d'une lettre d'avertissement. ... [Lire la suite]

Le Tribunal Administratif de Versailles annule la dcision du Prfet de lEssonne suite un refus de changement de statut

Le requrant prsentait un budget prvisionnel des annes 2019 2021, viables, lui permettant terme d #8217;obtenir des revenus suffisants pour subvenir ses besoins. De plus, il fournissait l #8217;ensemble des pices ncessaires l #8217;obtention d #8217;un certificat de rsidence portant la mention commerant.Ainsi, il remplissait toutes les conditions voques par le point c) de cet article, lui permettant d #8217;obtenir son titre de sjour portant ... [Lire la suite]

Le Prfet de lEssonne refuse un regroupement familial sur place : le Tribunal Administratif de Versailles se saisit de laffaire

L #8217;pouse du requrant attendait un enfant au moment de la dcision.Par consquent, le refus de regroupement familial oppos au requrant constitue une ingrence son droit une vie prive et familiale en ce qu #8217;il ne permet pas le maintien de sa femme et de son enfant natre sur le territoire, ainsi contraire l #8217;article 8 de la Convention Europenne de Sauvegarde des Droits de l #8217;Homme et des Liberts Fondamentales et l #8217;article ... [Lire la suite]