Droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné

Un réfugié mineur non accompagné a droit au regroupement familial avec ses parents, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure. La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un titre de séjour doit également être accordé à sa sœur majeure qui, en raison d’une maladie grave, dépend de manière permanente de l’assistance de ses parents. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2024, ... [Lire la suite]

Réunion internationale « Justice, Générations futures et Environnement », mercredi 7 février 2024 au Conseil constitutionnel

Mercredi 7 février se tiendra à Paris une réunion internationale de haut niveau sur « Justice, Générations futures et Environnement » organisée par le Conseil constitutionnel, en partenariat avec l’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice. Y participeront une centaine de Présidents et juges de cours suprêmes nationales, de cours régionales et de juridictions internationales pour croiser leurs expériences et approfondir la ... [Lire la suite]

Mineur non accompagné : la CEDH en appelle à la dignité humaine

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Grèce pour traitements inhumains ou dégradants à l’égard d’un mineur non accompagné et demandeur de protection internationale, resté sans abri pendant près de six mois sans accès aux biens de première nécessité et sans tuteur légal désigné par les autorités. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

L’encadrement des cabinets de conseil avance

À la suite de la commission d’enquête du Sénat sur le recours aux cabinets de conseil dans les politiques publiques, une proposition de loi a été débattue dans les deux chambres. Adoptée jeudi en première lecture à l’Assemblée nationale, elle vise à renforcer la transparence et les obligations pesant sur les cabinets. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Gabriel Attal veut « débureaucratiser » la France avec les maires

Dans son discours de politique générale, dans la somme de ses annonces diverses, le nouveau Premier ministre n’a pas oublié le secteur public et les collectivités territoriales. Retour sur les mesures annoncées, pas toutes nouvelles, avec un recours appuyé aux néologismes. Sur la boutique Dalloz Code des procédures collectives 2023, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Transition énergétique et biogaz : le Conseil d’État accompagne les agriculteurs

Dans sa décision Agri Bioénergies, le Conseil d’État fait une nouvelle entorse au principe d’indépendance des législations en admettant qu’un document d’urbanisme puisse être interprété à l’aune du code rural et de la pêche maritime de manière à ce qu’il soit possible d’intégrer une unité de méthanisation à la sous-destination d’exploitation agricole. Sur la boutique Dalloz Code rural et de la pêche maritime - Code forestier 2023, annoté et ... [Lire la suite]

Parution de la bande dessinée « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »

Le roman graphique « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel » permettra à tous de se familiariser avec la Constitution, le rôle du Conseil constitutionnel et les grands principes du droit. ... [Lire la suite]

[POSCAST] Constitutionnaliser le droit d’accès à internet : (nouvel) eldorado du navigateur 2.0 ?

Alors que ces dernières semaines rappellent du rôle central de la Constitution dans notre système juridique, l’émission Les Temps électriques vous propose pour cette première émission de l’année de rediscuter d’un projet, déjà débattu, mais jusqu’à présent rejeté : la constitutionnalisation du droit d’accès à internet. Sur la boutique Dalloz Code de la protection des données personnelles 2024, annoté et commenté Voir la boutique ... [Lire la suite]

Fonction publique : indemnisation d’un congé non pris en raison d’une démission

La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence sur le droit aux congés payés ou à leur indemnisation si leur prise a été impossible. La France n’a pas achevé de prendre en compte ces règles pour les fonctionnaires. en lire plus ... [Lire la suite]

Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 – Communiqué de presse

Saisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel censure, outre douze « cavaliers budgétaires », des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés ... [Lire la suite]