Suspension du contrôle budgétaire a priori sur de nombreux organismes

Arrêté du 13 décembre 2019 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes, en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ... [Lire la suite]

Authentification des chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer

Décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ... [Lire la suite]

Approbation des statuts de la société nationale SNCF

Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ... [Lire la suite]

Condition de résidence applicable aux demandeurs d’asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé ... [Lire la suite]

Prix du quota carbone

Arrêté du 24 décembre 2019 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2019 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité ... [Lire la suite]

Mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ... [Lire la suite]

Prolongation de l’expérimentation instituant une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant de certains ministères

Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant p chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics ... [Lire la suite]

Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré

Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ... [Lire la suite]

Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé ... [Lire la suite]

Sur certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale ... [Lire la suite]