La fraude sociale ciblée par les députés et la Cour des comptes

Mardi 8 septembre, une commission d’enquête de l’Assemblée nationale a rendu ses conclusions sur la fraude sociale. Dans l’après-midi, Pierre Moscovici présentait au Sénat le rapport de la Cour des comptes sur le même ce sujet. Deux rapports qui vont dans le même sens. Malgré des progrès, les organismes de sécurité sociale ne sont pas assez performants dans la lutte contre la fraude, celle des particuliers comme des professionnels. L’assurance ... [Lire la suite]

La lisibilité, nouveau critère de légalité d’une mesure de police ?

Les préfets peuvent imposer le port du masque sur l’ensemble d’une commune, voire d’un département, pour englober de façon cohérente les points du territoire caractérisés par une forte densité de personnes. en lire plus ... [Lire la suite]

La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire

Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire mais un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a, lui, aucune portée juridique. en lire plus ... [Lire la suite]

Le port du masque peut-il être rendu obligatoire à l’extérieur de manière générale et absolue ?

Le tribunal administratif de Strasbourg est le premier – mais sans doute pas le dernier – à rappeler à un préfet que, même en temps de covid, une mesure de police ne peut pas être générale et absolue. en lire plus ... [Lire la suite]

Portée de l’autorisation environnementale délivrée avant la réforme

L’autorisation environnementale délivrée au titre de la police de l’eau sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2017 peut être attaquée au motif qu’elle n’incorporait pas, à la date à laquelle le juge statue, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées requise. en lire plus ... [Lire la suite]

Liste actualisée des ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire

Ordonnances du 2 mai, des 1, 8, 15 et 22 avril et des 25 et 27 mars 2020 prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ... [Lire la suite]