Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 – Communiqué de presse

Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Conseil constitutionnel censure, outre 8 « cavaliers sociaux », des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, ainsi que des dispositions concernant l’interdiction de la prescription par télémédecine de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement ... [Lire la suite]