Sauvegarde de justice : une mesure de protection juridique dangereuse ? Par Claudia Canini, Avocat.

La sauvegarde de justice se singularise par sa souplesse, sa brièveté et son caractère essentiellement préventif. Pourtant, si la sauvegarde de justice est la plus souple des mesures de protection judiciaire, elle peut dans certains cas s'avérer la plus violente et attentatoire aux libertés de la personne protégée. Pour définir les personnes concernées par un placement sous sauvegarde de justice, la loi renvoie aux conditions communes applicables ... [Lire la suite]

Licenciement : insuffisance professionnelle ou faute, il faut (bien) choisir ! Par Xavier Berjot, Avocat.

Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. soc. 17-1-2024, n° 22-14.114), la Cour de cassation réaffirme que si la lettre de licenciement reproche au salarié des manquements professionnels, l'employeur doit nécessairement se placer sur le terrain disciplinaire. 1/ Les contours de l'insuffisance professionnelle. L'insuffisance professionnelle peut être définie comme l'incapacité, pour le salarié, à accomplir de manière satisfaisante son travail, ... [Lire la suite]

Clause de non-concurrence et contrepartie financière. Par Jérémy Duclos, Avocat.

Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (n° 22-20.926), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée aux interactions entre le respect de la clause de non-concurrence et le bénéfice de la contrepartie financière de cette clause. Un salarié engagé en qualité de cadre technico-commercial a démissionné. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Se prévalant d'une violation de la clause de ... [Lire la suite]

Absence de visite de reprise du salarié : revirement de jurisprudence. Par Maxime Macé, Avocat.

Jusqu'à présent, en l'absence d'organisation de la visite de reprise, le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement de sa rémunération. Il pouvait en revanche être indemnisé en fonction du préjudice subi. Dans un arrêt du 24 janvier 2024 la Cour de cassation met fin à cette jurisprudence et indique qu'à présent, la rémunération est due. Dans un récent arrêt , la Cour de cassation a modifié sa position quant à l'indemnisation du salarié dont la ... [Lire la suite]

La médiation familiale en assistance éducative : nouvelle mesure pour les parents en conflit. Par Francine Summa, Avocate.

La loi n°2022-140 du 7 février 2022 sur la protection de l'enfance a introduit la médiation familiale parmi les mesures mises à la disposition du juge des enfants si le conflit provient de leur mésentente. Les conditions de mise en application ont été précisées par le décret du Conseil d'Etat n°2023-914 du 2 octobre 2023 (1). Cette mesure introduit le Juge aux affaires familiales (JAF) dans la procédure de protection judiciaire pouvant permettre ... [Lire la suite]

[Santé] Offre d’indemnisation manifestement insuffisante de l’assureur après avis CCI, une occasion manquée ? Par Elise Avner, Avocate.

Dans une décision 21 mars 2023, le Conseil d'Etat a reconnu l'existence d'un préjudice autonome résultant du caractère manifestement insuffisant de l'offre de l'assureur d'un établissement de santé dont la responsabilité était engagée à raison de la prise en charge d'un patient. Saisie sur renvoi, la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu sa décision le 3 octobre 2023 . A la suite d'un accident, un homme de 42 ans est pris en charge ... [Lire la suite]

L’abandon de créance : une vue d’ensemble sur une notion complexe. Par David Weber, Etudiant.

L'abandon de créance, acte juridique complexe, témoigne de la volonté d'une entité de renoncer à tout ou partie d'une créance qu'il détient sur une autre. Cette pratique soulève des enjeux financiers, fiscaux et commerciaux, et marque la subtile balance entre les intérêts des créanciers mais aussi les impératifs de solidarité et de restructuration économique des débiteurs. Dès lors, il convient à l'issue de cet article de traiter de la notion ... [Lire la suite]

Le syndrome du client compétent. Par Mickael Auguy, Formateur.

L'Intelligence Artificielle Générative a fait irruption dans nos vies en 2023 sans prévenir. Tout le monde attendait le Metavers, c'est finalement OpenAi, start-up inconnue du grand public qui a alimenté les débats de l'année écoulée. Peu importe ce que l'on pense de l'IA générative, elle est là, on est libre de l'utiliser ou non, mais elle nous impactera. Nombreux sont les avocats qui ont déjà été confrontés au "syndrome du client compétent". ... [Lire la suite]

Actus brèves des cabinets d’avocats, rapprochements et créations dans toute la France.

Voici les nouveaux Cabinets d'avocats ou de Conseils en Propriété Industrielle ou encore études de notaires ces dernières semaines, et l'actualité des réseaux et collaborations... Toutes les informations récentes sur les créations de cabinets... Lille : Julien Briout (droit public, doit des entreprises en difficultés, et droit social) ouvre le cabinet Lille Opale avocats. Paris : naissance de Yang-Paya Avocats, une entreprise à mission avec pour ... [Lire la suite]

Adoption des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) et conséquences pour les entreprises. Par Michel Ferrand, Avocat.

Les ESRS conduisent à mettre en place des mécanismes d'une grande complexité pour sauvegarder l'environnement (I) ce qui suscite des critiques de principe et de méthodologie (II). Le 1er janvier 2024 est entré en vigueur le règlement délégué 2023/2772 de la Commission en application des directives 2013/34 et 2022/2464 imposant aux entreprises la publication à leur rapport de gestion d'informations concernant la « durabilité ». Ceci fait suite à ... [Lire la suite]

Comment se règle une succession : levons le voile… Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.

En matière de succession, tout commence en somme par la mort… le Code civil soulève bien que la succession d'une personne s'ouvre par son décès . C'est ainsi tout naturellement que par ses connaissances juridiques, son expertise patrimoniale, ainsi que les missions qui lui ont été confiées par la loi, le notaire règle les successions. Dans cette situation douloureuse pour les familles, nous allons baliser les principales étapes que doivent ... [Lire la suite]

Tutelle : les droits des majeurs protégés en danger ? Par Claudia Canini, Avocat.

Il y a 15 ans déjà, sous impulsion de l'Union Européenne, le législateur a banni du Code civil, le mot « incapables » issu de la loi ancienne jugée liberticide . Les incapables ont ainsi obtenu le statut de « majeurs protégés » . À l'âge de dix-huit ans, chacun est capable d'exercer les droits dont il la jouissance . C'est pourquoi, toute restriction apportée à l'exercice des droits dont chacun est titulaire dès sa majorité, doit rester ... [Lire la suite]

Du formalisme ad validitatem au principe de proportionnalité du cautionnement, quels enseignements ? Par Yohanne Kessa, Doctorant.

Au regard du droit ancien, cette solution est assurément pragmatique, mais révèle, finalement, les limites tant critiquées du formalisme ad validitatem. Certes, il est nécessaire de protéger les cautions personnes physiques en sécurisant le cautionnement, et donc leurs engagements, mais il est frustrant de récompenser l'éventuelle mauvaise foi de certaines d'entre elles au nom de la sécurité juridique. L'étude du droit des sûretés en général, et ... [Lire la suite]

[Réflexion] Punir les parents défaillants, encore du populisme judiciaire ? Par Marc Lecacheux, Avocat.

On a coutume de dire que le temps politique n'est pas le même que le temps judiciaire. Notre sujet semble coller à ce principe. À la suite des émeutes urbaines de juin 2023 consécutives à la mort d'un jeune, Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles a proposé d'infliger un Travail d'Intérêt Général (TIG) aux parents défaillants. Pour la Ministre, « l'enjeu est donc de restaurer l'autorité ». Cette réponse gouvernementale à des ... [Lire la suite]

Le soutien abusif de crédit. Par Guillaume Lasmoles, Avocat.

Dans un contexte économique incertain, les banques jouent un rôle crucial en soutenant les entreprises en difficulté. Ce soutien peut parfois être considéré comme abusif et exposer la banque à des risques juridiques. Lorsqu'une entreprise est en difficulté financière, elle peut solliciter des concours bancaires pour tenter de redresser sa situation. Mais ces concours peuvent être considérés comme abusifs si la banque les accorde en connaissance ... [Lire la suite]

[Réflexion] De la notification de ses droits à la personne mise en cause et du droit de se taire, quelles applications ? Par Gueswendé Patrick Ouedraogo, Doctorant en droit.

En matière pénale, le droit de toute personne, faisant l'objet de poursuites judiciaires, de garder le silence, de se taire, à toute étape de la procédure, consiste pour celle-ci à ne pas collaborer. Celle-ci est libre de ne pas répondre aux questions qui lui sont adressées lors de son audition et à son interrogatoire. Celle-ci doit pouvoir jouir de cette liberté, dès sa mise en cause jusqu'au prononcé de son jugement. Il est un principe ... [Lire la suite]

Cadres en forfait-jours : le non-respect des obligations légales entraine la nullité de la convention. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.

Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n°22-15.782), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de manquement à l'une des obligations prévues par l'article L3121-65 du Code du travail (dispositif de rattrapage que peuvent suivre les employeurs lorsque l'accord collectif sur lequel se base les conventions individuelles de forfait ne respectent pas les conditions prévues par l'article L3121-64 du même code), la convention ... [Lire la suite]