Le contrat et les tiers : la Cour de cassation persiste et signe. Par Claire Saint-Jevin, Avocat.

Chacun se souvient de l'arrêt Boot shop, ou Myr'ho, du 6 octobre 2006 (n° de pourvoi 05-13.255) qui avait posé le principe selon lequel, le tiers au contrat peut invoquer sur le fondement de la (...) ... [Lire la suite]

Le rôle de l’avocat de la partie civile devant la Cour d’assises. Par Avi Bitton, Avocat.

I. La constitution de partie civile. A. Personnes pouvant se constituer partie civile. Afin de se constituer partie civile devant la Cour d'assises dans une affaire criminelle, la personne (...) ... [Lire la suite]

Code pénal : vers la fin des filatures pour les détectives privés ? Par Alain Stevens.

Une profession impactée par les règles de la concurrence. La profession des détectives privés est déjà, depuis ces dernières années, fortement réglementée. Cela n'empêche pas l'arrivée dans le monde de (...) ... [Lire la suite]

Les mentions du panneau d’affichage du permis de construire. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.

Rappelons tout d'abord qu'aux termes de l'article R.600-2 du Code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un (...) ... [Lire la suite]

Des nullités de procédure et de redressement URSSAF. Par Olivier Parrot, Avocat.

Régie par le Code de la sécurité sociale, la procédure de contrôle des cotisations et des contributions sociales, dit contrôle URSSAF, comprend les étapes suivantes : Envoi d'un avis de contrôle (sauf (...) ... [Lire la suite]

Aménagement commercial : les décisions défavorables de la CNAC sont-elles juridiquement fiables ? Par Adrien Colas, Avocat.

40%. C'est le taux d'annulation des décisions de préemption soumises au contentieux administratif qui avait conduit le Conseil d'Etat à s'inquiéter en 2008 [1], ce taux étant un des plus élevés du (...) ... [Lire la suite]

Le motard ou conducteur de deux roues accidenté. Par Jean Claude Arik, Juriste.

La violence des accidents de motos n'est pas forcément liée aux responsabilités de chacun puisque même à faible allure, en cas d'accident de la route, certains motards ont des séquelles très graves et (...) ... [Lire la suite]

Comment répondre à une mise en demeure de l’URSSAF ? Par Eric Rocheblave, Avocat.

Saisissez dans les deux mois la commission de recours amiable ! L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions (...) ... [Lire la suite]

Le contrat d’assurance-vie au moment de la succession. Par Pauline Darmigny, Avocat.

Il est possible de souscrire plusieurs contrats d'assurances-vie, de la même manière qu'il est possible de désigner plusieurs bénéficiaires dans un seul et même contrat. Les sommes déposées sur ce (...) ... [Lire la suite]

Licenciement du salarié en arrêt de travail : attention aux clauses de garantie d’emploi ! Par Xavier Berjot, Avocat.

1/ L'existence des clauses de garantie d'emploi. De nombreuses conventions collectives prévoient des clauses de garantie d'emploi au bénéfice du salarié en arrêt de travail pour maladie. Elles ont (...) ... [Lire la suite]

Comment céder son fonds de commerce ? les étapes clés de la cession d’entreprise. Par Baptiste Robelin, Avocat.

Cette actualité est l'occasion de revenir sur ce processus de cession et ses différentes étapes clés. Les cédants et acquéreurs trouveront dans cet article de précieux conseils sur les réflexes à avoir (...) ... [Lire la suite]

Journaliste : requalification des CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un rédacteur en chef. Par Frédéric Chhum, Avocat.

Monsieur X a été employé par la Société Multi Médias France Productions (MFP, devenue France TV Studio), filiale du groupe France Télévisions, entre le 1er septembre 2009 et le 15 juin 2016, selon 19 (...) ... [Lire la suite]

La fin des litiges relatifs à la résiliation des contrats d’assurance santé. Par Morad Lamri, Juriste.

Il existe aujourd'hui 23 situations de résiliation [1] propres ou partagées entre l'assuré et l'assureur. La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 qui avait instauré la faculté de résiliation annuelle n'a (...) ... [Lire la suite]

Chroniques du droit pénal de l’entreprise et de l’intelligence économique (numéro 1). Par David Marais, Avocat.

1. Le cas concret. Une jeune demoiselle, Mlle B, travaille dans une société X qui intervient sur un marché de transport assez fermé, seuls deux autres opérateurs la concurrencent. Les appels d'offre (...) ... [Lire la suite]

Révocation du gérant de société civile pour défaut de compte-rendu annuel de gestion. Par Alexandra Six, Avocat.

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent donc prévoir des règles différentes. (...) ... [Lire la suite]

L’outil médiation à l’aide des « référents harcèlement sexuel et agissements sexistes » du CSE. Par Lionel Gonzales, Juriste.

1. Depuis le 1er Janvier 2019, les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes sont obligatoires dans toutes les entreprises en présence d'un CSE, sans condition d'effectif. Le référent du (...) ... [Lire la suite]

Comment expulser un locataire qui ne paye plus son loyer ? Par Baptiste Robelin, Avocat.

Comme souvent en matière immobilière (qu'il s'agisse des opérations sur fonds de commerce, bail commercial, saisie immobilière…) le droit des baux d'habitation, et la procédure d'expulsion en (...) ... [Lire la suite]

Local commercial : de l’absolue nécessité d’appréhender la notion de « Bail précaire ». Par Quentin Maghia, Docteur en droit.

Cass. 3e civ. 14 novembre 2019 n° 18-21.297 F-D : « (…) Attendu que la société DDA fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux et de rejeter sa demande ; Mais (...) ... [Lire la suite]

Représentations des peines alternatives par les acteurs judiciaires de Lubumbashi. Par Perry Grace Selemani, Avocat.

Introduction. Cet article se veut une recherche empirique. C'est pour cette raison que nous sommes allés sur le terrain pour récolter les points de vus des acteurs judiciaires sur la problématique (...) ... [Lire la suite]