Par Patricia Mourlaas, Avocat. Il n'est pas toujours facile de choisir la procédure de divorce vers laquelle s'orienter. En fonction de votre cas, votre avocat saura vous orienter vers la procédure la plus adaptée : divorce amiable sans juge appelé le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, divorce amiable judiciaire, divorce pour faute, divorce accepté ou (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
5 questions sur les prescriptions assortissant un permis de construire
Par Timothée Fouché, Avocat. Les permis de construire et les décisions de non opposition à déclaration préalable peuvent être assortis de prescriptions qui se présentent sous la forme de règles supplémentaires imposées par l'autorité compétente visant à modifier le projet pour en assurer sa légalité. Ces prescriptions font partie intégrante du permis de construire et (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Travailleurs indépendants : attention à la requalification de la relation en contrat de travail
Par Cécile Villié, Avocat. L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Lire la suite > ... [Lire la suite]
Différends entre avocats : la conciliation n’est plus obligatoire
Par Tommaso Cigaina, Avocat. Par un arrêt du 8 mars 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation vient d'anéantir toutes les certitudes concernant le caractère obligatoire de la procédure de conciliation. Civ. 1ère 8 mars 2023 n° 21-19.620. Lire la suite > ... [Lire la suite]
Loi sur le devoir de vigilance : retour sur la décision du Juge des référés
Par Natal Yitcko, Avocat. Par deux ordonnances du 28 février 2023, le premier vice-président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé a déclaré irrecevables les demandes formées par plusieurs associations visant à enjoindre à la société TotalEnergies EP de respecter ses obligations au titre de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance et de (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Les représentants de proximité : quelques précisions bienvenues par la Cour de cassation
Par Aude Simorre, Avocat. Les représentants de proximité ont été créés lors de la réforme des institutions des représentants du personnel en 2017. La fusion des institutions entrainant une diminution du nombre de mandats, et un éloignement des salariés et de leurs représentants : les représentants de proximité ont été créés par l'article L2313-7 du Code de Travail. Le (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Indemnisation de l’état antérieur révélé du fait de l’accident
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat. C'est ce principe que vient à nouveau de rappeler la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 février 2023. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-etat-anterieur-revele-fait-accident,45516.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
Consécration de l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude
Par Barbara Sibi, Avocat. Par un important arrêt de la chambre mixte du 25 mars 2022, la Cour de cassation a reconnu l'autonomie du préjudice d'attente et d'inquiétude éprouvé par les proches d'une victime directe. Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072. - Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624, publié au bulletin : note P.Jourdain : JCP G (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
La prise en charge du préjudice économique et professionnel de la victime blessée dans un accident de la route
Par Cécile Bigre, Avocat. A la suite d'un accident de la route, la victime conductrice gravement blessée est fréquemment en arrêt de travail. Un traumatisme crânien, une lésion médullaire, une immobilisation peuvent toucher des victimes variées comme des salariés, des chefs d'entreprise, des libéraux, les plaçant dans une même situation de (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Preuve en droit du travail : une vidéosurveillance illicite est-elle recevable ?
Par Camille Bonhoure, Avocat. Dans trois arrêts rendus le 8 mars 2023, dont deux publiés au Bulletin, la Cour de cassation est revenue sur la recevabilité des images de vidéosurveillance dans le cadre d'un litige prud'homal, notamment lorsque les images en question sont utilisées par l'employeur afin de justifier un (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Divorce : que faire de la maison ?
Par Patricia Mourlaas, Avocat. L'existence de biens immobiliers ne doit pas être un frein au divorce lorsque la séparation est inévitable. Il existe plusieurs solutions dont vous pourrez discuter avec votre avocat afin que les choses évoluent le mieux possible : vendre, racheter la part de l'autre ou rester en indivision. Dans l'immédiat, la jouissance du bien peut être (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Salariés, quelles solutions pour ne pas quitter son entreprise les mains vides ?
Par Benjamin Pierrot, Avocat. La rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié est toujours source d'inquiétude pour le salarié qui peut se retrouver du jour au lendemain sans aucune source de revenu. Le présent article a vocation à regrouper les différentes manières de rompre un contrat de travail en s'assurant de ne pas quitter son (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Accès et gestion de la messagerie professionnelle d’un(e) salarié(e) absent(e)
Par Judith Bouhana, Avocat. Nous sommes plus de 42 millions de Français connectés à une messagerie mail et près de 33 millions d'utilisateurs de messagerie instantanée que ce soit dans le milieu professionnel ou dans la sphère privée (source Médiamétrie [2]). Nous avons vu précédemment les droits d'accès du salarié à sa messagerie personnelle (Salariés, sachez communiquer (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
L’exécution en France d’une peine de confiscation prononcée à l’étranger
Par Matthieu Hy, Avocat. Les droits du propriétaire d'un bien qui a fait l'objet d'une confiscation que l'autorité étrangère cherche à faire exécuter en France peuvent être exercés en cause d'appel, celui-ci, qu'il soit le condamné ou un tiers, étant pour l'essentiel exclu de la procédure de première (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Vidéosurveillance des salariés : les conditions de mise en place
Par Xavier Berjot, Avocat. Dans un arrêt du 8 mars 2023 (Cass. soc. 8-3-2023, n° 21-17.802), la Cour de cassation rappelle que l'utilisation d'images de vidéosurveillance, obtenues de manière illicite, est parfois possible. Cette décision offre l'occasion de revoir les conditions de mise en place de la vidéosurveillance dans (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
La fin de la prescription de l’action publique ?
Par Sarah Alem, Etudiante. La prescription de l'action publique est un mécanisme important en droit pénal. Toutefois, au regard des dernières réformes, il est possible de s'interroger sur l'avenir de l'outil. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/fin-prescription-action-publique,45495.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
Salariés protégés : pas de modification des conditions de travail ou du contrat sans acceptation du salarié
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate. Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20.572), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
L’actu des barreaux et juridictions
Que se passe-t-il partout en France dans la profession d'avocat ? Le Village de la Justice veille et vous fait part régulièrement des actus des Barreaux en régions ! Si vous avez une info à nous communiquer, n'hésitez-pas à nous écrire à contactez-nous chez village-justice.com. Les informations sont classées ici par ordre de publication, de (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Le droit d’option : en matière de baux commerciaux, il n’est pas interdit de changer d’avis !
Par Thomas Beauchamp et Bernard Rineau, Avocats. Le renouvellement d'un bail commercial donne souvent lieu à de vives discussions entre bailleur et locataire, notamment sur le montant du loyer. Dans ce cadre, au-delà de la réglementation relative au loyer du bail renouvelé, la loi accorde aux cocontractants un délai de rétractation bien particulier, communément appelé « droit d'option (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Affaire Pierre Palmade : quel statut octroyer à l’enfant à naître ?
Par Solinas Luca, Etudiant. Le 10 février 2023, l'humoriste Pierre Palmade a été impliqué dans un accident de la circulation, qui a entraîné la mort d'un fœtus. Une des questions les plus épineuses et sensibles du droit a de nouveau alors fait surface : la mort de l'enfant à naître doit-elle devenir la mort d'autrui (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]