[CLEFS] Le certificat d’urbanisme et la cristallisation. Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat.

Un certificat d'urbanisme est un acte administratif ayant pour objet d'indiquer les règles d'urbanisme applicables sur un terrain d'assiette. Un certificat d'urbanisme dit « informatif » doit ainsi (...) ... [Lire la suite]

Décès après un rapport sexuel en déplacement professionnel = accident du travail. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.

Le renversement de la présomption d'imputabilité nécessitant pour l'employeur de fournir les preuves que le salarié était, au moment des faits, hors de sa sphère d'autorité, la Cour d'appel de Paris a (...) ... [Lire la suite]

Le droit à congé payé du salarié réintégré à la suite d’un licenciement nul. Par Hermann Martial Ndjoko, Responsable juridique.

En France, le droit à congé payé est d'ordre public. Ce droit est consacré par l'article L3141-1 du Code du travail qui reconnaît à tout salarié le droit chaque année à un congé payé à la charge de (...) ... [Lire la suite]

Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique doivent être payées. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.

Les dispositions du Code du travail. Article L3171-4. « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à (...) ... [Lire la suite]

Conflits entre avocats : comment cela fonctionne-t-il ? Par Frédéric Forgues, Avocat.

Or loin d'être une pure formalité qu'il faudrait « purger », cette comparution devant la commission de conciliation s'avère souvent très efficace. Les accords, complets ou partiels, sont à ce stade très (...) ... [Lire la suite]

Alerte à la procédure d’alerte ! Par Hugues de Poncins, Avocat et Clara Di Pietro, Juriste.

I) Le renforcement du droit d'alerte. Le décret d'application de la loi Sapin II n° 2017-564 du 19 avril 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, impose aux entreprises de plus de 50 salariés de (...) ... [Lire la suite]

Entre précisions et évolutions du contentieux en réparation du préjudice d’anxiété. Par Camélia Mekkiou, Etudiante.

Quels salariés peuvent obtenir la réparation du préjudice d'anxiété ? Par un arrêt d'avril 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a ouvert la possibilité de réparer le préjudice d'anxiété subi (...) ... [Lire la suite]

Prescription du solde de la créance bancaire après la saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui vient aborder la problématique de l'interruption de la prescription dans le cadre d'une procédure de saisie (...) ... [Lire la suite]

Le cadre juridique et fiscal de l’industrie de construction automobile en droit algérien. Par Boukider Samir, Avocat.

De ce fait, un processus de refonte des règles existantes a été lancé, dès le début de l'année 2020. Pour tout ce que relève du cadre juridique de la matière, ce processus a conduit à l'introduction d'un (...) ... [Lire la suite]

Burn-out, harcèlement, mal-être au travail : comment gérer sa sortie de l’entreprise ? Par Xavier Berjot, Avocat.

1/ la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est l'acte selon lequel le salarié met fin au contrat en cas de manquements suffisamment (...) ... [Lire la suite]

Pourquoi la valorisation des actifs incorporels est importante ? Par Annabelle Gauberti, Avocat.

En mai 2004, j'ai publié une étude approfondie sur le financement des marques de luxe, et sur la façon dont le modèle économique développé par les larges conglomérats de luxe était en train de gagner. 16 (...) ... [Lire la suite]

Les relations de l’enfant avec ses grands-parents. Par Laurie Boireau, Avocat.

Fondement textuel. La loi du 4 juin 1970 reconnait une place privilégiée aux grands-parents. Issu de la réforme du 5 mars 2007, l'article 371-4 du Code Civil prévoit aujourd'hui que « l'enfant a (...) ... [Lire la suite]

Masques anti Covid : le casse-tête des détectives privés. Par Benjamin Dague, Détective privé.

En effet, depuis le 31 août 2020 le port du masque est devenu obligatoire dans la quasi-totalité des lieux publics clos en complément des gestes barrières et cela a une incidence directe pour les (...) ... [Lire la suite]

Guide juridique des ventes aux enchères immobilières. Par Emmanuel Boukris, Avocat.

1. Avant la vente aux enchères. Préalablement à l'audience de vente aux enchères judiciaires, dite « audience d'adjudication », toute personne intéressée peut visiter le bien et prendre connaissance du (...) ... [Lire la suite]

La prescription quinquennale du recours entre constructeurs. Par Claire Dewerdt, Avocat.

Par un arrêt de la Troisième Chambre Civile du 16 janvier 2020 n°18-25915 publié au bulletin, la Cour de cassation a mis fin à l'incertitude relative au délai de prescription applicable aux recours (...) ... [Lire la suite]

Obligations du Syndic professionnel en matière de dématérialisation des documents intéressant la copropriété. Par Serge Pelletier et Hélène Gilliot, Avocats.

Depuis le 1er janvier 2015 [1], le Syndic professionnel doit proposer aux copropriétaires un accès sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, sauf (...) ... [Lire la suite]

Bilan de l’action de groupe en concurrence-consommation : « les craintes se sont vérifiées et les réserves se sont renforcées » (Cédric Musso, UFC-Que choisir)

Alain Bazot, Président de l'Association de consommateurs UFC-Que Choisir avait échangé avec la Rédaction du Village de la justice en 2015, un an après la création du mécanisme en France. Il nous (...) ... [Lire la suite]

Accident de la circulation – Piéton renversé par un tramway : Quel régime d’indemnisation ? Par Maud Rouchouse, Avocat.

Les piétons victimes d'un accident de la circulation bénéficient d'un régime d'indemnisation particulièrement favorable en vertu de la loi Badinter de 1985 puisque seule une faute inexcusable peut leur (...) ... [Lire la suite]

Loi ELAN et mise en conformité du règlement de copropriété. Par Laurent Latapie, Avocat.

En effet, cette Loi, adoptée le 23 novembre 2019, impose la modification du règlement de copropriété afin de tenir compte de l'existence des parties communes particulières et ce dans un délai de trois (...) ... [Lire la suite]