Le contrat de fortage peut être défini comme celui conférant le droit d'exploitation d'une carrière, cédé par le propriétaire du fonds et du tréfonds à un carrier contre une redevance. Le fortage lui-même est aussi la redevance qui est versée en contrepartie de ce droit d'exploitation. Voici un aperçu des règles applicables au contrat de fortage. Le contrat de fortage a donc pour effet de permettre de mettre à disposition d'un tiers le droit ... [Lire la suite]
CSE : pas de condition d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), la Cour de cassation juge que l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté. 1/ La gestion des activités sociales et culturelles. Le CSE (Comité social et économique) assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et ... [Lire la suite]
Quelles obligations pour le tuteur de stage ? Par Loudenie Bosse, Juriste.
Le 20 mars 2024, la Commission européenne a pris deux initiatives dont une proposition révision de la recommandation du Conseil de 2014 afin d'offrir un meilleur cadre aux stagiaires. Elle propose que les structures d'accueil des stagiaires désignent un mentor, pour apporter aux stagiaires un accompagnement et des conseils ciblés. C'est l'occasion de revenir sur le rôle du tuteur de stage. Parmi les principales mesures de la recommandation ... [Lire la suite]
[Droit comparé France-Espagne] La prestation compensatoire. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Avocat.
La rupture d'un mariage et la séparation constituent des situations éprouvantes et difficiles pour les époux et entraînent des conséquences sur leur patrimoine et leur revenu. Les actifs des époux sont divisés et les dépenses sont susceptibles d'augmenter. Chaque personne divorcée doit de nouveau payer seule ses dépenses : nourriture, logement ou factures. Trouver les moyens pour éviter de subir une forte baisse de niveau de vie est un des ... [Lire la suite]
Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'existence ou non, d'un délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. Au visa de l'article 1237-12 du contrat de travail, la Cour de cassation affirme que celui-ci n'instaure pas de délai entre, d'une part ... [Lire la suite]
Pas d’ancienneté minimale requise pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt en date du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale. Une précision importante qui devra inciter les CSE à modifier rapidement leur règlement intérieur. Le CSE est l'organe de la société qui assure, contrôle ou ... [Lire la suite]
La nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts ! Par Cyril Chabert, Avocat.
On ne le répètera jamais assez : la nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts ! Nullité du contrat, restitution, préjudice, dommages-intérêts… Chaque notion juridique a une définition bien à elle, qui recouvre une réalité propre et engendre des conséquences particulières. Pourtant, les confusions sont fréquentes, y compris chez les juristes et les magistrats, car il arrive souvent que ces notions soient mobilisées ... [Lire la suite]
Nature juridique de la location saisonnière touristique : civile ou commerciale ? Par Thomas Mélen, Avocat.
Dans une décision récente du 25 janvier 2024 (Civ 3ème 25 janvier 2024, n° 22- 21.455), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé sa position concernant la qualification juridique de l'activité de location saisonnière touristique, un sujet qui occupe une place centrale dans les débats liés au droit de la copropriété et au droit immobilier en général. Ce sujet est par ailleurs d'actualité avec l'organisation des Jeux ... [Lire la suite]
Télétravail et accident du travail : une frontière entre le domicile et le lieu de travail à définir. Par Marie Farce-Bliem, Juriste.
La pandémie de covid-19 en 2020 a provoqué des bouleversements sans précédent dans nos sociétés, obligeant à une réévaluation des modes de vie et en particulier de notre façon de travailler. Initialement envisagé comme une mesure d'urgence pour garantir la continuité des activités des entreprises et maintenir un semblant de dynamisme au milieu du chaos ambiant, le télétravail s'est aujourd'hui imposé comme une méthode de travail flexible pour les ... [Lire la suite]
La fiscalité de l’art. Par Vaea Pery, Avocat.
Focus sur la fiscalité de l'art pour les entreprises et les particuliers : qu'est-ce qu'une œuvre d'art au sens fiscal du terme, et quelles sont les règles fiscales qui l'entourent (détention, cession, avantages fiscaux etc.) ? Qu'est-ce qu'une œuvre d'art ? Sont notamment considérées comme œuvres d'art, sous certaines conditions, les tableaux, collages, peintures et dessins, les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre ... [Lire la suite]
Comment faire évoluer le loyer en cours de bail commercial ? Par Amélie Lefebvre et Charlotte Quillier, Avocats.
Une nouvelle année, un nouvel exercice comptable ou un nouveau trimestre amènent toute partie à un bail commercial à s'interroger sur l'opportunité ou la possibilité de faire varier à la hausse ou à la baisse le montant du loyer commercial. La période inflationniste à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés cristallise cette problématique. Preneur ou bailleur, le statut des baux commerciaux organise des régimes légaux permettant de faire ... [Lire la suite]
La régularisation des constructions irrégulières. Par Johann Guiorguieff, Avocat.
En dépit des clarifications apportées par le législateur, la question de la régularisation des constructions irrégulièrement édifiées continue de constituer un sujet sensible tant pour les propriétaires des édifices concernés que pour les collectivités chargées d'instruire les demandes de permis de construire concernant de tels immeubles. I. La construction irrégulière. La notion de construction irrégulière intègre deux catégories de ... [Lire la suite]
L’appel à témoin “En quête d’indices”, nouvel outil pour faire avancer les cold-cases.
Dans le cadre des affaires criminelles suivies par le Pôle national des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE), le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ont mis en place conjointement un dispositif d'appel à témoin dénommé "En quête d'indices". L'objectif étant de recueillir des informations auprès du grand public afin de favoriser la "manifestation de la vérité" et tenter de résoudre ces crimes encore non ... [Lire la suite]
Contentieux de l’urbanisme : le juge d’appel est-il tenu d’examiner tous les moyens soulevés en appel ? Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.
Le Conseil d'Etat, saisi d'un second pourvoi en cassation, par une décision du 22 mars 2024 statue au fond et met un terme sur une affaire qui a duré plus de dix ans. À l'occasion de cette décision, la Haute juridiction administrative nous apporte plusieurs éléments sur le champ d'application de l'article L600-4-1 du Code de l'urbanisme. I. Champ d'application de l'article L600-4-1 à la lumière de la jurisprudence administrative. Il convient tout ... [Lire la suite]
L’actionnariat salarié : l’accès des salariés au capital social. Par Laurent Courtecuisse, Avocat.
L'actionnariat salarié désigne la possibilité pour le salarié de devenir actionnaire d'une entreprise dans laquelle il est habituellement employé. Pour la société. Intéresser le salarié aux résultats de son entreprise ; Fidéliser le salarié en le récompensant par un droit d'accès au capital social ; Créer une cohésion et un lien social dans les effectifs salariaux ; Renforcer la stabilité du capital. L'engagement et la motivation du salarié ... [Lire la suite]
Confusion sur l’interruption de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre de l’avocat. Par Thomas Crétier, Avocat.
Non, la saisine du Conseil de l'Ordre de l'un des 164 Barreaux français n'interrompt pas la prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle d'un client à l'encontre de son avocat. Explication. À tort, dans le cadre du contentieux de la responsabilité civile professionnelle des avocats, l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation est l'un des plus cités par les plaideurs . Nombreux ... [Lire la suite]
Responsabilité aggravée pour le maréchal ferrant, en cas de dommage causé au cheval confié. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Parmi les professionnels du cheval régulièrement attraits en justice, on trouve les maréchaux-ferrants. Phénomène quelque peu curieux, ce n'est pas la pose de la ferrure ni même les suites de celle-ci qui sont la principale raison de leur mise en cause mais le fait que le cheval se blesse alors qu'il est confié au professionnel. Ce cas n'échappe pas à la règle, comme cela ressort des circonstances de l'espèce. Au moment où la maréchal-ferrant ... [Lire la suite]
Les avantages particuliers donnés irrégulièrement lors de la constitution de la SAS. Par Thibault Masson, Juriste.
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2024 (22-12.205) aborde la question des avantages particuliers et de la procédure afférente dans le cadre d'une Société par Actions simplifiée (SAS). Même si la procédure des avantages particuliers n'est pas respectée lors de la constitution de la SAS, ces avantages ne disparaissent pas. La régularisation de la situation passe par une procédure impliquant le bénéficiaire ... [Lire la suite]
L’activisme actionnarial : entre maximisation de la valeur et les risques corporatifs. Par Pierre Mc Nicoll, Assistant Juridique.
L'activisme actionnarial, souvent perçu comme une force motrice de changement au sein des entreprises, peut également engendrer des conséquences néfastes sur leur stabilité et leur croissance à long terme. Alors que les activistes cherchent à maximiser la valeur pour les actionnaires, leurs actions peuvent parfois compromettre les intérêts à plus long terme de l'entreprise, de ses employés et de ses autres parties prenantes. Dans ce texte, nous ... [Lire la suite]
Ce qu’il faut savoir sur le bornage d’un terrain. Par Christophe Buffet, Avocat.
Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Définition du bornage. L'article 646 du Code civil ne définit pas en quoi consiste le bornage et la définition du bornage a été faite par les auteurs dans les termes suivants : « Le bornage est ... [Lire la suite]