Salariat déguisé : comment le déceler et quels sont les risques ? Par Flora Labrousse, Avocat.

La problématique du salarié déguisé existe depuis plusieurs années même si elle n'était jusqu'alors que très peu reconnue en jurisprudence. Ce phénomène fait partie des grandes tendances sociales des dix dernières années avec l'apparition de l'auto-entreprenariat, ou du « freelancing ». Ce sujet a connu une recrudescence dans l'actualité avec le lancement des plateformes de services en ligne. Or, il touche tous les corps de métiers et il se ... [Lire la suite]

Clause résolutoire et délais de paiement : attention au respect rigoureux des délais accordes par le juge. Par Marguerite Schaetz, Avocate.

Un bail commercial peut-il être résilié pour défaut de paiement de la somme de 31 euros ? Dans un arrêt du 26 octobre 2023 (n°22-16.216), la Cour de cassation a répondu Oui ! Vous trouverez ci-après une synthèse des fondements de cette décision, les points clés à retenir pour éviter ce type de situation et en bonus une application aux procédures collectives. I. Résiliation d'un bail commercial pour non-respect des délais de paiement accordés par ... [Lire la suite]

Recouvrement des charges de copropriété : les pièces nécessaires. Par Paul Boscher, Juriste.

Les charges de copropriété sont la ressource nécessaire au bon fonctionnement d'une copropriété. Les manquements d'un copropriétaire dans le paiement de ses charges peuvent compliquer la gestion d'un immeuble ou encore le mettre en péril quand la réalisation de travaux d'entretien est constamment repoussée faute de trésorerie. Le recouvrement des charges de copropriété impayées fait donc partie des missions essentielles du syndic de copropriété, ... [Lire la suite]

Catastrophe naturelle sècheresse : 5 conseils de survie face à l’assurance dans l’enfer de l’argile. Par Hugo Bruna, Avocat.

Petit guide de survie en 5 étapes pour sinistrés de la sécheresse avant ou après un refus de prise en charge de l'assurance. La catastrophe naturelle sécheresse présente au moins deux similitudes avec les sables mouvants. Les éléments qui les composent (eau, argile et sable) et les moyens d'en sortir : ne jamais rester immobile et ne pas paniquer. Le présent « guide » n'a vocation qu'à permettre à ceux qui ont été ou qui seront confrontés au ... [Lire la suite]

Le rapport de gestion dans la société anonyme au Maroc et en France. Par Hassan Ouatik.

Le rapport de gestion est le parent pauvre du secrétariat juridique de la société anonyme, alors que la loi 17/95 relative à la société anonyme lui consacre la même importance que les états de synthèse et la réunion d'assemblée générale ordinaires des actionnaires,et en conséquence les mêmes sanctions lui sont applicables La société anonyme est la forme juridique dont le fonctionnement est guidé en grande partie par un formalisme très stricte, et ... [Lire la suite]

Preuve illicite ou déloyale : elle doit être indispensable pour être recevable. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Letard, Elève-Avocate.

Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-17.474), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, que si une preuve illicite ou déloyale peut être recevable au nom du droit à la preuve, ce n'est qu'à condition qu'elle soit indispensable à l'exercice de ce droit. 1) Faits et procédure. Un salarié a été engagé par la société Nutrition et Santé selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 janvier 2010. Il occupait en dernier lieu ... [Lire la suite]

Paternité imposée, les conséquences et les recours possibles. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

La paternité est souvent célébrée comme l'un des plus grands privilèges de la vie, mais pour certains hommes, elle peut devenir une charge lourde à porter. Imaginez-vous dans une situation où la responsabilité de devenir père est imposée, non pas par choix, mais par circonstances inattendues. Dominique Desseigne, l'ancien chef d'entreprise du groupe Barrière, a été déclaré, par la Cour d'appel de Versailles, le père de Zohra Dati, la fille de ... [Lire la suite]

Le sort des constructions et aménagements réalisés par le preneur dans le cadre d’un bail commercial. Par Justine Pouvesle, Avocat.

Au cours du bail, le preneur peut être amené à réaliser des constructions sur le terrain ou des aménagements dans le local qui lui a été donné à bail. Il est essentiel pour les parties de pouvoir anticiper qui, du bailleur ou du preneur, en sera propriétaire et à quel moment dès lors que cela aura une incidence sur l'appréciation de la valeur locative. Quel est le sort des constructions et aménagements réalisés par le preneur en l'absence de ... [Lire la suite]

La responsabilité du syndic pour défaut de suivi d’un chantier. Par Charles Dulac, Avocat.

En matière de construction, le syndic se doit d'être vigilant quant au suivi des travaux…surtout en l'absence de maître d'œuvre désigné. C'est sans nul doute la leçon à retenir de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2023. Dans les faits, un syndicat des copropriétaires avait commandé des travaux de pose de garde-corps, suppression d'un escalier extérieur et pose de deux échelles de toit à une entreprise en bâtiment qui, après avoir ... [Lire la suite]

La faute inexcusable du piéton définie par la loi Badinter. Par Sophie Kerzerho, Avocate.

Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-18.480, Publié au bulletin), la deuxième chambre civile rappelle la définition de la faute inexcusable du piéton exclusivement de son droit à indemnisation, sur le fondement de la Loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Pour être inexcusable, la faute doit être volontaire, d'une exceptionnelle gravité et exposer sans raison valable son ... [Lire la suite]

Les possibilités de dérogation aux règles d’urbanisme applicables. Par Mélanie Laplace, Avocat.

Quand on dépose une demande d'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable…) le maître mot est la conformité. Le projet doit être en tous points conforme à la réglementation d'urbanisme applicable. Le rôle de l'administration qui va instruire le dossier est précisément de vérifier que l'ensemble des règles applicables sont respectées, et si elles ne le sont pas, l'autorisation est refusée. Mais comme ... [Lire la suite]

Changement de sous-traitant et contrats de travail : les « cadres » hors du cadre de l’entité économique autonome ? Par Jean-Louis Denier, Juriste.

L'objet de cet article est de proposer une analyse de la décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2024 qui précise que : la circonstance que deux des salariés encadrant l'activité n'aient pas été repris par le nouvel entrepreneur ne suffit pas à exclure l'existence du transfert d'une entité économique maintenant son identité. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 21-20.989, Inédit. Cadre textuel : Article L1224-1 du ... [Lire la suite]

Le Barreau de Rennes se mobilise contre les violences faites aux femmes dans la “Maison des femmes Gisèle Halimi”.

Alors que des politiques sociales et interministérielles sont mises en place pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et plus précisément les violences faites aux femmes, les professionnels du droit ne sont pas en reste et participent également à cet effort national. La Rédaction partage avec vous l'initiative du Barreau de Rennes, dont 26 avocats s'investissent au sein de la Maison des femmes Gisèle Halimi en proposant des ... [Lire la suite]

La résidence de l’enfant au domicile de l’un de ses parents, les critères utilisés par le juge. Par Aziz Sediki, Etudiant.

En cas de désaccord des parents, le juge peut fixer la résidence habituelle d'un enfant chez l'un des parents. Cet article a pour objectif de dresser un panorama des plus importants critères utilisés par le juge pour déterminer la fixation de la résidence habituelle. La résidence alternée de l'enfant chez ses deux parents est-elle devenue le principe et la résidence chez l'un des parents l'exception ? La loi ne répond toujours pas à cette ... [Lire la suite]

[Rupture du contrat de travail] Indemnité forfaitaire de conciliation : le double levier d’optimisation. Par Xavier Berjot, Avocat.

En cas de négociation de départ, l'employeur et le salarié ont fortement intérêt à recourir au dispositif de l'indemnité forfaitaire de conciliation. En effet, le montant versé à ce titre bénéficie d'un régime très favorable. 1. Rappel des dispositions applicables. En cas de litige, lors de la phase de conciliation, l'employeur et le salarié peuvent convenir - ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer - d'y mettre un terme par accord ... [Lire la suite]

Tutelle et curatelle : comptes et livrets bancaires du majeur protégé. Par Yann-Mickaël Serezo, Avocat.

Lorsqu'une personne souffre d'une altération de ses facultés l'empêchant d'exprimer sa volonté, une mesure de protection peut être mise en place. On pense traditionnellement à la mesure de tutelle et à la mesure de curatelle, qui vont permettre au protecteur (généralement, un membre de la famille ou un mandataire judiciaire extérieur) d'assister ou de représenter le majeur protégé. S'agissant des démarches bancaires, l'article 427 du Code civil ... [Lire la suite]

Tout savoir sur la nature des décisions rendues en matière pénale et les voies de recours adéquates. Par Marion Berthe, Avocat.

Il existe trois types de décisions rendues en matière pénale. Selon la nature de la décision (I), la voie de recours à exercer contre celle-ci ne sera pas la même (II). Il faudra également envisager le cas particulier de l'ordonnance pénale, sa voie de recours et ses délais (III). I) La nature des décisions rendues en matière pénale. Nous verrons qu'elle peut être de trois sortes : contradictoire (A), contradictoire à signifier (B) ou par défaut ... [Lire la suite]

Discriminations, harcèlement : Avocats, une plateforme de signalements vous est dédiée !

Les avocates et avocats, dans le cadre de leur travail, sont souvent les porte-voix des faits de discrimination, de harcèlement dont peuvent être victimes leurs client(e)s, mais qu'en est-il pour eux-mêmes ? Qui porte leur voix lorsqu'ils sont victimes de tels faits au sein de leur profession, de leur cabinet ? Chacun le sait, il n'est pas toujours facile de dénoncer et prouver de tels faits, cela s'avère également pour ces professionnels de ... [Lire la suite]

L’opposition article 20 en copropriété : de sa mise en œuvre à ses effets. Par Charles Dulac, Avocat.

L'opposition article 20 révèle d'une énième complexité du droit de la copropriété où la revendication de la créance du syndicat des copropriétaires lors de la mutation d'un lot devient un art procédural. « La simplicité comme une complexité résolue ». Ces propos du sculpteur Constantin Brancusi ont peut-être raisonné dans l'esprit du législateur lorsque a été imaginée la procédure de l'article 20, telle que définie dans la loi unique et ... [Lire la suite]

Le “testament de la santé” : les directives anticipées. Par Sophie Risaletto, Avocat.

L'article L1111-4 du Code de la Santé Publique rappelle un des droits du malade : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Les directives anticipées permettent ainsi à toute personne majeure d'exprimer sa volonté sur les modalités de traitement de sa santé en cas d'accident brutal ou de longue maladie, outre d'autres aspects ... [Lire la suite]