Prolongation des dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté post-covid. Par Domitille Brevot, Avocat.

1. Modification de la procédure d'alerte du commissaire aux comptes : s'il considère qu'il y a urgence à prendre des mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou les mesures qu'il propose sont (...) ... [Lire la suite]

Anticiper les conséquences sociales en choisissant la forme sociétale de SNC. Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.

En effet, les associés, gérants ou non, d'une société en nom collectif ont la qualité de commerçants [1]. En conséquence, ils ne sont pas assujettis au régime général de la sécurité sociale mais au (...) ... [Lire la suite]

Logement, secret médical, armes, vie privée et mineurs après la loi du 30 juillet 2020. Par Patrick Lingibé, Avocat.

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020. Elle est issue d'une proposition de loi visant à (...) ... [Lire la suite]

Covid-19 : comment faire votre demande de maladie professionnelle. Par Aurélie Arnaud, Avocat.

Qui peut bénéficier de la reconnaissance en maladie professionnelle d'une affection à la Covid-19 ? Les assures peuvent effectuer une demande de prise en charge sur le site (...) ... [Lire la suite]

Le débridage d’un vélo électrique ou d’un VAE, une fausse bonne idée ? Par Michel Benezra, Avocat.

1- Pourquoi débrider un vélo électrique ou VAE ? Quelles sont les motivations des utilisateurs de vélos à assistance électrique ou VAE ? La vitesse semble être le motif essentiel lorsque l'on débride (...) ... [Lire la suite]

Comment le consentement d’un salarié à une rupture conventionnelle peut-il être vicié ? Par Annabelle Sevenet, Avocat.

Employeurs et salariés ont de plus en plus recours à ce mode de rupture du fait de sa souplesse, sa rapidité et du faible taux de litiges en découlant, à l'inverse d'une procédure de licenciement pour (...) ... [Lire la suite]

Exclusion de la garantie décennale versus effet relatif des conventions. Par Karen De Sa Vieira, Etudiante.

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers l'acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou (...) ... [Lire la suite]

Peut-on être condamné à la fois pour escroquerie et des faits de faux et d’usage ? Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.

Ainsi, en vertu des dispositions de l'article 368 du Code de procédure pénale, une personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification (...) ... [Lire la suite]

Le lanceur d’alerte de bonne foi peut se méprendre sans risque. Par Charles-Elie Martin, Avocat.

La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 a créé l'article L1132-3-3 du Code du travail afin de protéger les salariés ayant été témoins d'un délit ou d'un crime durant l'exercice de leurs fonctions, en (...) ... [Lire la suite]

Covid-19 et garde d’enfants : rétablissement de l’activité partielle à compter du 1er septembre 2020 ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.

1) L'activité partielle en réponse à la fermeture des établissements scolaires et des cas-contacts chez les enfants. 1.1) La fermeture des établissements scolaires et les cas-contacts. Depuis le 1er (...) ... [Lire la suite]

[Urbanisme] Sursis-à-statuer et illégalité du futur PLU. Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat.

Dans le cadre d'un précédent billet : Le certificat d'urbanisme et la cristallisation, le mécanisme du sursis-à-statuer fut décrypté en ce qu'il permet à l'Administration de refuser la délivrance d'une (...) ... [Lire la suite]

Offre de vente acceptée : le vendeur peut-il se rétracter ? Par David Amanou, Avocat.

Qu'est-ce qu'une offre dite « parfaite » ? L'article 1113 du Code civil rappelle que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur (...) ... [Lire la suite]

Retraites et pensions de réversion, quels recours devant la CARSAT ? Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser aux modalités de recours existants pour tout citoyen formalisant une demande de retraite ou de pension de réversion et qui se heurte à un désaccord avec l'organisme de (...) ... [Lire la suite]

Rapport ministériel sur l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse de victimes d’attentats : état des lieux. Par Abdallah Haouchette, Chargé d’Indemnisation.

La notion d'attentat peut être rattachée à la catégorie des événements collectifs. On entend par événement collectif, « un événement d'origine naturelle ou anthropique, susceptible de recevoir une (...) ... [Lire la suite]

Syntec : les partenaires sociaux s’entendent sur un régime spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD-DSAP). Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.

1. Champ d'application et salariés éligibles. L'accord s'applique à toutes les entreprises relevant du Syntec quel que soit leur effectif. L'ensemble des salariés sont également éligibles à (...) ... [Lire la suite]

Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation en octobre et qui vient aborder la problématique de la détermination de la loi applicable aux époux mariés avant l'entrée en (...) ... [Lire la suite]

Défendre les demandeurs d’asile : une mission d’intérêt général pour l’avocat Gilles Piquois.

Village de la Justice : Pourquoi avoir choisi de faire ce métier ? Quelles sont les difficultés inhérentes à ce domaine particulier du droit ? Gilles Piquois : J'ai choisi ce métier car cela me (...) ... [Lire la suite]

L’incompatibilité entre les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les règles régissant le domaine public.

Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer et saisi la juridiction administrative sur l'action formée par une association syndicale de (...) ... [Lire la suite]