Chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques : une inconstitutionnalité partielle. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.

Celles-ci visent directement les plateformes électroniques de mise en relation des particuliers avec des travailleurs dont l'activité consiste en la « conduite d'une voiture de transport avec (...) ... [Lire la suite]

« Black Face » : un salarié peut-il être licencié à cause de vidéos personnelles sur Internet ? Par Françoise De Saint Sernin, Avocat et Yann-Maël Larher, Docteur en droit.

Les faits. Deux employés se sont filmés durant une soirée privée, l'une arborant une "blackface" et l'autre déguisé en singe. A la suite de la publication et de la reprise des images par différentes (...) ... [Lire la suite]

Copropriété : le nouvel article 55 du décret de 1967 est arrivé. Par Laurent Gay, Avocat.

Ce texte précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales par communication électronique telle que visioconférence. Il évoque également les (...) ... [Lire la suite]

Des sanctions disciplinaires encourues par les Huissiers de justice. Par Sébastien Ronphé, Avocat.

Ces sanctions relèvent de deux catégories différentes : les peines dites « de discipline intérieure », prononcées par les instances disciplinaires, et celles prononcées par le Tribunal de Grande (...) ... [Lire la suite]

Liberté d’expression des salariés sur internet : retour sur l’affaire des salariés du “Slip Français”. Par Michèle Bauer, Avocate.

Je l'avais publié à la suite d'un licenciement signifié à des salariés qui ont critiqué leur employeur sur Facebook, employeur qui a eu accès à ces critiques en se rendant sur leur mur qu'ils n'avaient pas (...) ... [Lire la suite]

La polémique du “Slip français” : le principe du droit au respect de la vie privée des salariés par l’employeur. Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.

Cette semaine, deux vidéos diffusées sur Instagram et mettant en scène des employés du "Slip français" le visage grimé de noir ont défrayé la chronique. Ces vidéos auraient été tournées lors d'une soirée (...) ... [Lire la suite]

Créanciers impayés, quels recours contre la caution de votre débiteur qui « a déposé le bilan » ? Par Arnaud Boix, Avocat.

En effet en matière de procédure collective, la caution personne morale ne bénéficie d'aucun régime particulier. Elle est donc exposée à des poursuites quelle que soit la procédure collective engagée en (...) ... [Lire la suite]

Chroniques du droit pénal de l’entreprise et de l’intelligence économique (introduction). Par David Marais, Avocat.

Lors de ma formation (par ailleurs excellente) pour devenir « Expert en Protection des Entreprises et Intelligence Economique » (aka PEIE), et sans doute par déformation professionnelle (étant (...) ... [Lire la suite]

Le détournement d’actif le jour de la procédure collective et l’impossible sanction de faillite personnelle. Par Louise Bargibant, Avocat.

Rappel sur la notion de « faillite personnelle ». Peuvent être frappées de faillite personnelle les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait de personnes morales qui commettent (...) ... [Lire la suite]

La responsabilité de l’agent immobilier face à l’état de l’immeuble à céder. Par Pascal Bellanger, Avocat.

A l'occasion de la mise en vente, l'agent immobilier devra faire preuve de prudence afin de respecter ses obligations au titre de son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur (...) ... [Lire la suite]

Prestation compensatoire : l’importance de la fiscalité. Par Juliette Daudé, Avocat.

Les incidences fiscales en fonction des modalités de versement de la prestation compensatoire. L'article 270 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée sous la forme d'un (...) ... [Lire la suite]

Peut-on favoriser un de ses proches lors de sa succession ? Par Julien Monnier, Avocat.

Lorsqu'on se demande si on peut favoriser un de ses proches lors de sa succession, c'est qu'on se demande quel est notre espace de liberté dans le cadre de la transmission de notre patrimoine. (...) ... [Lire la suite]

Entreprises de 50 salariés et plus : comment préparer la première réunion du CSE ? Par Xavier Berjot, Avocat.

1/ Les participants à la première réunion. L'employeur, en sa qualité de président du CSE, assiste aux réunions du comité et doit convoquer l'ensemble des participants. Il s'agit, en premier lieu, des (...) ... [Lire la suite]

La formalisation de la rencontre des volontés par l’agent immobilier. Par Pascal Bellanger, Avocat.

Après la présentation du bien au cours des visites, la première mission de l'agent immobilier lorsqu'un éventuel acquéreur est intéressé par le bien présenté, est de parvenir à la rencontre des volontés. (...) ... [Lire la suite]

La requalification de la démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Par Jérémy Duclos, Avocat.

La démission est un mode traditionnel de rupture unilatérale du contrat de travail par lequel le salarié marque sa volonté de mettre fin à la relation de travail de manière claire et non équivoque, (...) ... [Lire la suite]