Par Antoine Louche, Avocat. La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt dans lequel elle revient sur la jurisprudence applicable en la matière en considérant qu'à raison de la nouvelle rédaction des dispositions de l'article L600-7 du Code de l'urbanisme, la juridiction judiciaire n'est plus compétente pour connaître du recours abusif dirigé contre un permis de (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Coupe ratée, teinture loupée, cheveux brûlés, réaction allergique : quelle responsabilité pour le coiffeur ?
Par Sylvie Personnic, Avocat. Les raisons d'en vouloir à son coiffeur ne manquent pas. Pourtant, toutes n'engagent pas sa responsabilité mais celui-ci pourra être tenu d'indemniser le préjudice subi par son client en cas d'atteinte à son intégrité physique. Lire la suite > ... [Lire la suite]
Rester dans le logement après le décès du conjoint, partenaire ou concubin
Par Louis Laï-Kane-Chéong, Avocat. Afin de garantir au moins, au profit du conjoint survivant, la possibilité de vivre dans son logement, le législateur a imaginé le mécanisme du droit viager au logement. Dans quelles conditions s'applique-t-il ? Et existe-t-il un mécanisme similaire au profit du partenaire de PACS ou du concubin (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Chronique de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2022
La présente chronique législative et réglementaire est publiée simultanément au Village de la Justice et au Bulletin juridique de droit des assurances (bjda.fr, n° 85). Ce partenariat, que l'on espère fructueux, a vocation à rendre plus accessible encore le droit des assurances aux non-spécialistes. Sous la direction de Jean-Michel Do Carmo (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Pension alimentaire, comment la calculer pour éviter qu’elle soit source de conflit
Par Barbara Régent, Avocat. Une réponse ministérielle en date du 10 février 2023 apporte d'utiles précisions concernant le calcul de la pension alimentaire, sujet fréquent de litiges entre les parents séparés. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/pension-alimentaire-comment-calcule-conseils-pour-eviter-elle-soit-source,45437.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
Compromis et promesse de vente : différences et points de vigilance
Par Sylvie Marcilly, Avocate. Compromis et promesses de vente sont des avant-contrats, conclus après que les parties aient convenues de l'objet du contrat (le bien vendu et son prix) afin de préparer la signature de l'acte authentique de vente rédigé par notaire. Quelles sont les différences entre ces avant-contrats (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Les jeux vidéo, une nouvelle typologie de contentieux à venir ?
Par Cynthia Passage, Juriste. Le jeu vidéo, initialement source de divertissement, est aujourd'hui mis en lumière au regard des conséquences positives et négatives qu'il a sur l'état de santé des joueurs. Néanmoins, la confusion entre réalité et virtualité pourrait devenir une source de danger et de responsabilité à l'égard des éditeurs de jeux (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
DPE individuel et interdiction de louer : conseil pratique
Par Sarah Verhelst, Avocat. Dans un objectif de lutte contre les passoires thermiques, la loi Climat et résilience, du 22 août 2021 a interdit la location des logements les plus énergivores. Pour ce faire, un calendrier progressif a été fixé par le Gouvernement dont l'objectif, fixé en 2034, est la seule mise en location des logements classés A à D. il est recommandé (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Armes à feu : le vide juridique autour des P80 « à assembler »
Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, Juriste. En raison de leur dangerosité particulière, les armes font l'objet de diverses règlementations ayant pour objectif d'en encadrer la fabrication, la détention, le commerce, le port et l'usage. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/armes-feu-vide-juridique-autour-des-p80-assembler,45422.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
L’importance de la qualification pénale pour la prescription de l’action publique
Par Fabrice R. Luciani. La prescription peut se définir comme un délai d'extinction d'une efficience juridique à compter d'une date dont les interprétations et les règles d'applications sont susceptibles de différer selon les matières en fonction du droit positif. Lire la suite > ... [Lire la suite]
La place de l’avocat en post-sentenciel aujourd’hui
Par Roxane Salas, Avocat. Comparaison du rôle de l'avocat dans le fonctionnement de la réduction de peine et de la libération sous contrainte avant et après le 1er janvier 2023. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/place-avocat-post-sentenciel-aujourd-hui,45411.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
Réflexion sur la « bonne foi stratégique » dans l’exécution du bail commercial
Par Quentin Maghia, Avocat. En application de l'ancien article 1134 du Code civil, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (et) doivent être exécutées de bonne foi », les juges ont donné à la bonne foi de plus en plus d'importance, en jurisprudence, au fil des années. Le phénomène semble amener à se prolonger, (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Comment constituer une société en France ?
Par Xiomara Jiménez Rodríguez, Juriste. La France et l'Espagne ont des relations commerciales très étroites et dynamiques, avec de nombreux échanges commerciaux significatifs entre les deux pays dans de nombreux secteurs. Les entreprises espagnoles et françaises sont très présentes sur leurs marchés respectifs, avec notamment un volume élevé de filiales et de joint-ventures, ainsi (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
L’indemnisation du besoin d’assistance par tierce personne des victimes hospitalisées
Par Charles Joseph-Oudin et Camille Lafon, Avocats. Le 8 février 2023, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a consacré l'indemnisation des victimes hospitalisées, confirmant un arrêt récent de la 2ème Chambre civile du 20 novembre 2021. Cass. 1ère Civ., 8 Février 2023, N°21-24.991. Lire la suite > ... [Lire la suite]
Bail commercial : le congé délivré par le bailleur
Par Justine Pouvesle, Avocat. Le bail commercial prend fin par la délivrance d'un congé ou d'une demande de renouvellement : soit le bailleur prend l'initiative de notifier un congé ; soit le preneur notifie une demande de renouvellement ; soit aucune des parties ne prend d'initiative et le bail se poursuit par tacite prolongation. Lorsqu'il notifie un congé, le (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Est-il raisonnable de juger l’être dénué de raison ?
Par Victor Akansel, Professeur. Ira furor brevis est. Animum rege : qui nisi, paret, imperat. C'est ainsi qu'Horace, dans le deuxième Epître de son Epistularum liber primus nous prévenait, au début de notre ère, des affres de la colère, de ses conséquences tragiques, et pis, de l'impérieuse nécessité de maîtriser ses passions. Toutefois, la colère ici évoquée n'est pas (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Le traitement des données personnelles en copropriété
Par Charles Dulac, Avocat. Avec l'extension du métavers à l'immobilier et, plus spécifiquement, à la copropriété, l'utilisation des données personnelles constitue un enjeu prégnant. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/traitement-des-donnees-personnelles-copropriete,45383.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ... [Lire la suite]
Comment calculer la surface de plancher ?
Par Axel Bertrand et Hélène Saunois, Avocats. Le calcul de la surface de plancher (SDP) est essentiel à tout projet de construction puisqu'il permet notamment de déterminer si une autorisation d'urbanisme est requise et laquelle, si le projet est soumis à l'obligation de recourir à un architecte, ou encore les conditions d'opposabilité du Schéma de Cohérence Territoriale (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]
Journalistes pigistes et/ou intermittents : les effets de la requalification des CDD en CDI
Par Frédéric Chhum, Avocat. Dans trois arrêts de la Cour de cassation du 8 février 2023 publiés au bulletin, la haute Cour précise les effets de la requalification des CDDU en CDI pour les intermittents du spectacle et ou les journalistes pigistes. Lire la suite > ... [Lire la suite]
RGPD, recrutement et protection des données des candidats
Par Yann-Maël Larher, Avocat et Louise Kociuba, Juriste. Le recrutement est un processus RH crucial pour toute entreprise cherchant à trouver les meilleurs talents pour ses équipes. Cependant, du fait du RGPD, en application depuis le 25 mai 2018 et de la sensibilisation croissante à la protection des données personnelles, les employeurs doivent également tenir compte de la sécurité et de la (...) Lire la suite > ... [Lire la suite]