Aujourd'hui, il est quasiment impossible de ne pas communiquer nos données personnelles. C'est vrai pour le commerce traditionnel, c'est encore plus vrai pour le commerce en ligne. Une simple consultation d'un site internet et nos données personnelles sont communiquées. Un simple entretien d'embauche pour un travail, et nos données personnelles sont transmises. Face à la masse des offres de biens et de services sur toute la planète, les ... [Lire la suite]
La procédure de médiation pénale, explications. Par Céline Cabaud, Avocat.
Conformément à l'article 41-1 du Code de procédure pénale : « S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut (…) : (…) 5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la ... [Lire la suite]
[Point de vue] Meublés de tourisme, la ville de Paris “retoque” la Cour de cassation. Par Véronique Garry, Juriste.
Vous avez peut être remarqué les nouvelles règles de la ville de Paris du 10 mars 2024 . Ces règles ont été mises en œuvre avant le 10 mars et parfois même avant le 1ᵉʳ janvier 2024. Depuis le 10 mars 2024, pour louer un meublé de tourisme à Paris, il existe deux solutions : Le meublé constitue une résidence principale et la règle des 120 jours reste inchangée. Le meublé ne constitue pas une résidence principale, mais la Mairie de Paris ne peut ... [Lire la suite]
Arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire et ouverture d’une nouvelle période d’observation. Par Olivier Redon, Avocat.
Quand des événements intervenus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont pris en considération pour arrêter l'exécution provisoire. Montpellier 13 mars 2024 n°24/00025. Lorsqu'une entreprise entre en procédure de redressement judiciaire, s'ouvre une période d'observation de 6 mois, renouvelable 1 fois, et, exceptionnellement, 6 mois de plus, mais dans cette dernière hypothèse, seulement à la demande du ministère public. Cette ... [Lire la suite]
Articulation entre les infractions pénales et douanières de blanchiment et leur présomption. Par Matthieu Hy, Avocat.
L'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (n°22-85.721) résout la question du cumul entre le blanchiment de droit commun et le blanchiment douanier ainsi que celle des conditions d'application de la présomption d'origine illicite en matière de blanchiment douanier. Contrôlé dans un véhicule dans lequel était dissimulé 176 750 euros, un homme déclarant se rendre au Luxembourg pour prendre un vol vers la ... [Lire la suite]
Comment faire face à une erreur commise par France Travail (ex Pôle Emploi) ? Par Cyrille Catoire, Avocat.
Les erreurs administratives commises par France Travail, anciennement connu sous le nom de Pôle Emploi, sont un problème récurrent et préoccupant pour de nombreux chômeurs. Ces erreurs peuvent se manifester de différentes manières, telles que le refus injustifié d'attribution du chômage, des calculs incorrects des allocations chômage (ARE), ou encore des erreurs dans la détermination de la durée des droits au chômage. Face à ces situations, il ... [Lire la suite]
Séparation et désolidarisation de prêt immobilier : choses à savoir et pièges à éviter. Par Réda Bey, Notaire.
Un couple emprunte solidairement pour acheter un bien immobilier en indivision. Il peut s'agir d'époux mariés en séparation de biens, de partenaires pacsés ou encore de concubins vivant en union libre. En cas de séparation du couple et de partage du bien, se pose inévitablement la question du sort du prêt immobilier. Voici les principales choses à savoir et les pièges à éviter. Qu'implique la solidarité des emprunteurs ? La solidarité implique ... [Lire la suite]
Victime directe décédée d’actes de terrorisme et indemnisation par la JIVAT. Par Elsa Crozatier, Avocate.
Par décision du 6 octobre 2022, la juridiction chargée de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) a intégralement fait droit aux demandes formulées par la famille d'une victime d'actes de terrorisme décédée, malgré l'opposition du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI). Par décision du 6 octobre 2022, la JIVAT a ainsi rappelé au FGTI la jurisprudence à savoir : Que le préjudice d'angoisse de mort ... [Lire la suite]
Articulation entre la régularisation des autorisations d’urbanisme et l’économie générale d’un projet. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.
Eu égard aux articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l'urbanisme, la Haute juridiction administrative apporte, par un arrêt du 11 mars 2024, des explications à l'égard de la régularisation d'un permis de construire et de la nécessité de prendre en compte les évolutions potentielles d'un projet. I. Régularisation d'un permis de construire conformément au Code de l'urbanisme. S'agissant d'une contestation contre un permis de construire, l'article ... [Lire la suite]
Déplacements et temps de travail effectif : nouvelles précisions. Par Xavier Berjot, Avocat.
Deux arrêts récents (Cass. soc. 7-2-2024, n° 22-22.335 ; Cass. soc. 6-3-2024, n° 22-11.708) éclairent le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 23 novembre 2022, au sujet des déplacements professionnels et du temps de travail effectif. 1/ Les règles applicables à l'indemnisation des temps de déplacement professionnel. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est ... [Lire la suite]
L’inadéquation de la composition pénale en présence d’une victime. Par Louise’Ange Mesle, Avocat.
« "La compo pénale" : une mesure inadaptée aussi bien abstraitement que concrètement à la victime d'une infraction pénale ». Mentionnée au sein de l'article 41-2 du Code de procédure pénale, la composition pénale est une alternative aux poursuites. Autrement dit, une mesure décidée par le procureur de la République à l'égard de l'auteur de l'infraction, susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble ... [Lire la suite]
Courriels privés aux propos racistes et xénophobes échangés via une messagerie professionnelle = pas de licenciement pour faute grave. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 6 mars 2024 (n°22-11.016), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un licenciement pour faute grave, d'une salariée qui a échangé avec ses collègues, au moyen de la messagerie professionnelle mise à sa disposition, des courriels à caractère racistes et xénophobes. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée de sorte qu'un motif tiré de la ... [Lire la suite]
Créances éligibles au traitement préférentiel : domaine et finalités du dispositif. Par Yohanne Kessa, Doctorant.
Le dispositif du paiement des créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective reconnu dès le XIXe siècle par la jurisprudence sur le fondement des règles civilistes est aujourd'hui le résultat d'un processus de récupération et de réappropriation de la règle par le droit des procédures collectives. En créant un privilège général garantissant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, l'article 40 de la ... [Lire la suite]
Garantie décennale et responsabilité contractuelle des constructeurs : revirement jurisprudentiel majeur en droit immobilier ! Par Mathilde Block, Avocate.
Depuis l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, l'élément d'équipement installé en remplacement ou par ajout sur un ouvrage existant, et qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quelle que soit l'importance des désordres résultant de l'élément d'équipement. La Cour de cassation renonce à sa jurisprudence ... [Lire la suite]
Souffrance au travail et obligation de sécurité de l’employeur. Par Juliette Choron, Avocate.
La Cour d'appel de Versailles a reconnu dans un arrêt du 8 novembre 2023 un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant d'une prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée qui bien que gravement malade, a été placée dans une situation de surcharge de travail malgré les préconisations contraires de la médecine du travail, et dont l'environnement de ... [Lire la suite]
Vers la fin de l’indemnisation des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) ? Par Aurore Roussel, Avocat.
Aux termes de cet arrêt, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a exclu l'indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif que cette dernière ne rapporte pas la preuve qu'elle est privée à l'avenir d'exercer une activité professionnelle. Arrêt isolé ou jurisprudence constante ? Toutes les Chambres de la Cour de Cassation adoptent-elles cette position ? Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, arrêt du 21 décembre 2023, n°22-17.891 ... [Lire la suite]
Résiliation judiciaire et accident du travail : preuve du manquement à l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt rendu le 28 février 2024 (n°22-15.624), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la charge de la preuve dans le cadre d'une résiliation judiciaire, faisant suite à un accident du travail. Au visa des articles 1353 du Code civil, et des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du ... [Lire la suite]
Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien retenu en garantie. Par Matthieu Hy, Avocat.
Dans un arrêt en date du 28 février 2024 (n°22-86-392), la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit l'édification d'un régime spécifique de protection des bénéficiaires d'une sûreté sur un bien confisqué. Prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, un automobiliste est notamment condamné à la confiscation du véhicule ayant servi à commettre les ... [Lire la suite]
[Réflexion] La surveillance de masse à l’épreuve des libertés individuelles. Par Bouziane Behillil, Avocat, Hiba Laoufir et Romane Sylvestre, Etudiantes.
Le 17 décembre 2021, M. Patrick Calvar, ex-patron de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), prend la parole au procès des attentats du 13 novembre 2015. Pour lui, si « tout attentat est un échec », les attaques de novembre 2015 posent une autre question : « Voulons-nous plus de liberté ou plus de sécurité ? ». Il estime en effet que le cadre légal alors en vigueur en matière de respect des libertés individuelles revient à se ... [Lire la suite]
La qualification en temps de travail effectif des trajets domicile – lieux de travail pour les salariés itinérants. Par Vincent Millet, Avocat.
La possibilité est ouverte pour les salariés itinérants de voir leur temps de trajet entre domicile et lieux de travail qualifié de temps de travail effectif. Quelle est la méthode du juge pour procéder à cette qualification et quels indices retient-il pour former sa conviction ? Depuis un arrêt de principe rendu le 23 novembre 2022 par la Cour de cassation , le trajet des salariés itinérants entre leur domicile et les sites de leur premier et ... [Lire la suite]