La nouvelle composition de la commission départementale d’aménagement commercial est-elle illégale ? Par Ludovic Delajoie, Juriste.

Deux recours pour excès de pouvoir sont formés contre le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (...) ... [Lire la suite]

Extradition : les moyens permettant à la personne recherchée de s’opposer à sa remise. Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.

L'extradition est la procédure par laquelle un Etat, l'Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l'Etat requérant, qui la recherche afin de la juger (...) ... [Lire la suite]

Faire constater un abandon de domicile. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.

L'article 215 du Code civil vient consacrer le devoir de cohabitation tout au long de l'union des époux. De ce fait, il affirme que : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La (...) ... [Lire la suite]

Droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant (Loi 2020-692 du 8 juin 2020). Par Anne Baudoin, Avocat.

Congé de deuil. La loi a ajouté un nouvel article L3142-1-1 au Code du travail, lequel instaure un congé de deuil de huit jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une (...) ... [Lire la suite]

Burn-out : la discrimination est présumée en cas de licenciement infondé consécutif à une alerte du salarié. Par Adrien Thomas-Derevoge, Avocat.

Le syndrome d'épuisement professionnel, ou burn-out, est un ensemble de réactions consécutives à des situations de stress chronique liées aux conditions de travail du salarié. Selon l'Organisation (...) ... [Lire la suite]

Création d’une société pour une profession libérale : les avantages. Par Cette Leroux, Avocat.

Le premier avantage se définit en termes de responsabilité ; quand vous êtes en nom propre, il n'y a pas de barrière entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Par conséquent (...) ... [Lire la suite]

Port du masque : les obligations des employeurs et salariés à compter du 1er septembre 2020. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.

1) Principe : l'obligation du port du masque en entreprise à compter du 1er septembre 2020. Le nouveau « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à (...) ... [Lire la suite]

Lancer son exploitation agricole : quelle forme de société choisir ? Par Marie Collet et Elsa Haddad, Avocates.

Cependant, avant le lancement de votre projet, il convient d'opter pour la forme de société la plus adaptée à votre situation et à vos objectifs. Ce choix ayant des répercussions juridiques, fiscales (...) ... [Lire la suite]

Requalification du CDD en CDI et maintien des avantages acquis. Par Jérémy Duclos, Avocat.

La requalification d'un CDD en CDI est prévue dans certains cas limitativement fixés par le code du travail [1]. Elle peut s'opérer, par exemple, en cas de conclusion d'un CDD en dehors des cas (...) ... [Lire la suite]

Activité partielle : quelles sont les personnes vulnérables concernées à compter du 1er septembre 2020 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.

La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyait dans son article 20 la mise en activité partielle notamment des salariés ayant la qualité de personnes vulnérables. Le (...) ... [Lire la suite]

Contestation de créances : Rappels de bonne conduite de la procédure devant le juge commissaire. Par Magalie Provost, Avocat.

Plusieurs moyens peuvent être soulevés pour contester une ordonnance du juge commissaire. 1) Vérifier la procédure de convocation. La convocation à l'audience de contestation de créances d'une (...) ... [Lire la suite]

Statut légal du CBD en France : un débat complexe et persistant. Par Pierre Donguy, Avocat.

Le CBD en quelques mots. La plante de chanvre (Cannabis sativa) contient plus de 80 cannabinoïdes. Le cannabinoïde principal et le plus recherché est le THC, responsable de l'effet psychotrope du (...) ... [Lire la suite]

Vademecum de la Partie Civile en Cour d’Assises. Par Fatima Raji et Louise Vandeville, Avocates.

En application de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge (...) ... [Lire la suite]

Le délit d’exhibition sexuelle. Par Avi Bitton, Avocat et Jade Laimani, Juriste.

1. Définition de l'exhibition sexuelle. L'article 222-32 du Code pénal dispose : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an (...) ... [Lire la suite]

Attention à la proposition de la mairie de Paris aux loueurs illégaux Airbnb ! Par Lorène Derhy, Avocat.

Ian Brossat a déclaré le 19 juillet 2020 dans le journal du dimanche que la Ville proposerait une levée des poursuites à l'encontre des propriétaires à condition qu'ils remettent leurs bien sur le (...) ... [Lire la suite]

Licenciement économique : motivation de la rupture du contrat de travail et CSP. Par Xavier Berjot, Avocat.

1. Brefs rappels sur l'exigence de motivation de la rupture en cas d'adhésion au CSP. L'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion du comité (...) ... [Lire la suite]

Rapport Perben sur l’avenir de la profession d’avocat : recommandations et réactions.

« Après la mobilisation historique de la profession contre la réforme des retraites et le cataclysme engendré par la crise sanitaire, la profession d'avocat attend[ait] un signal clair et fort du (...) ... [Lire la suite]

Indemnisation des pertes d’exploitation : panorama des premières décisions. Par Julien et Amaury Ayoun, Avocats.

Depuis la fin du confinement, les juges des référés des tribunaux de commerce ont été saisis à plusieurs reprises par des commerçants, pour la plupart restaurateurs, de demandes de condamnation à titre (...) ... [Lire la suite]