Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »

La saisie visant une personne morale dirigée par un mis en examen est justifiée lorsque la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine de la société est inférieure à l’objet du délit de blanchiment qui lui est reproché et dont elle a personnellement profité, dès lors que l’immeuble par ailleurs saisi se trouve grevé d’une sûreté réelle dont le montant s’impute sur la valeur de celui-ci. Dans ce cas, la chambre de l’instruction n’est pas ... [Lire la suite]

Perquisition chez un avocat : clarifications et souplesses procédurales

Le délai ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation d’une saisie effectuée chez un avocat n’est pas prévu à peine de nullité. En cas de recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’instruction, les convocations peuvent être adressées par tout moyen. Sur la boutique Dalloz Code de l’avocat 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Pas de relèvement du commissaire aux comptes sans une faute grave ou un empêchement caractérisé

Le relèvement d’un commissaire aux comptes suppose la preuve de fautes suffisamment graves. En outre, la seule introduction d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l’entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Ordonnance sur requête et délais de grâce en matière de droit de la consommation

Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce demandés par le débiteur mais également concernant le formalisme applicable pour préserver le caractère exécutoire de l’ordonnance rendue. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en ... [Lire la suite]

L’arrêt [I]European Superleague Company[/I] : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (2[SUP]e[/SUP] partie)

L’arrêt Super League n’est pas seulement un grand arrêt pour la régulation des activités sportives (v. la 1re partie de ce commentaire, Dalloz actualité, 7 févr. 2024). C’est aussi un grand arrêt pour la théorie générale du droit de la concurrence et, plus particulièrement, pour celle de l’abus de position dominante. Au moyen d’une motivation résolument pédagogique, la Cour de justice poursuit l’effort de clarification de certaines notions ... [Lire la suite]

De la charge de la preuve du point de départ de la prescription

Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir en question. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Quand l’homologation d’une CRPC permet au parquet un pourvoi pour excès de pouvoir

Un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’homologation des peines proposées sur requête du procureur de la République, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n’est possible que si son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation. Commet un tel excès de pouvoir le juge délégué qui homologue une proposition de peines en répression de faits ... [Lire la suite]

Robert Badinter et les éditions Dalloz: « une histoire d’amour »

En 2019, lors de la remise du prix Malesherbes au ministère de la Justice, Robert Badinter nous avait, avec beaucoup de gentillesse, accordé une interview à propos d’un ouvrage de Thibault de Ravel d’Esclapon consacré à Désiré Dalloz, vidéo dans laquelle il déclarait son « amour » aux éditions Dalloz. En hommage, nous publions cette interview pour la première fois dans son intégralité. Sur la boutique Dalloz Désiré Dalloz Voir la ... [Lire la suite]

De l’appel d’une décision du JLD par le majeur placé sous curatelle en matière d’hospitalisation sans consentement

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le majeur sous curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour interjeter appel de la décision statuant sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement le concernant. Sur la boutique Dalloz Protection de la personne vulnérable 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Commande publique : l’obtention par erreur d’informations confidentielles n’implique pas nécessairement une exclusion de la procédure

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’exclure de la procédure de passation une société qui a obtenu des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu en raison d’un dysfonctionnement informatique majeur de la plateforme de dématérialisation dès lors qu’il en a informé le pouvoir adjudicateur. Sur la boutique Dalloz Code de la commande publique 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire ... [Lire la suite]

Quand un décret en conseil des ministres peut-il être modifié par un décret simple ?

Dès lors que le décret en conseil des ministres créant un article de code l’a identifié par un D. ou un R., celui-ci peut être modifié par un décret en Conseil d’État ou un décret simple. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

In Memoriam Robert Badinter (1928-2024)

Notre monde a perdu son maître. Que l’on soit professeur de droit, magistrat, avocat, juriste, étudiant en droit, Robert Badinter était notre modèle, notre référence, notre vigie. Son rayonnement a dépassé, et de loin, la communauté des juristes, et l’émotion suscitée par l’annonce de son décès est là pour le prouver, s’il le fallait. Chaque citoyen est aujourd’hui orphelin, et ce sentiment se retrouve dans de nombreux pays du monde. On a même ... [Lire la suite]

Arbitrage international : la nouvelle donne

Remise en question de la légitimité de l’arbitrage en matière d’investissement, tensions économiques et géopolitiques, montée des contentieux climatique… État des lieux des défis auxquels la pratique de l’arbitrage international est actuellement confrontée. en lire plus ... [Lire la suite]

Députés et sénateurs s’opposent sur la loi dérive sectaire

Le Sénat s’était opposé à plusieurs innovations proposées dans le projet de loi du gouvernement contre les dérives sectaires. Il avait notamment supprimé deux nouveaux délits de sujétion psychologique et de provocation à l’abandon de soin. Mercredi en commission, les députés ont rétabli la version gouvernementale. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

« Lorsque » l’interprétation écarte le caractère formel de la clause d’exclusion de garantie dans les garanties pertes d’exploitation d’AXA !

Par cette décision du 25 janvier 2024, la Cour de cassation permet la mise en œuvre de la garantie pertes d’exploitation sans dommage contenue dans le contrat multirisque professionnel proposé par la société AXA. Elle écarte en effet la clause d’exclusion de garantie comme n’étant pas formelle. Cette décision dénote nécessairement par rapport à l’ensemble des solutions rendues depuis décembre 2022. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, ... [Lire la suite]

Clause de résiliation unilatérale et faculté de contrôle du juge

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile se penche sur une clause de résiliation en cas de motif légitime et impérieux invoqué par l’une des parties à un contrat d’enseignement. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]

Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?

Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation conférant la personnalité juridique. L’immatriculation de la société et la libération de son capital étant intervenues après la dissolution de la communauté, les parts sociales acquises ne constituaient pas un effet de communauté. Contrairement à ce que pourrait laisser penser une première lecture de cette décision, toute ... [Lire la suite]

Quand le principe [I]ne bis in idem[/I] succombe en présence d’un classement sans suite

Au regard de sa jurisprudence bien établie en la matière, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une décision de classement sans suite prise par le parquet à la suite d’une appréciation « légère » des faits ne peut pas être considérée comme un acquittement définitif au sens de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux. Dès lors, le principe ne bis in idem ne trouvait pas à s’appliquer.  Sur la boutique Dalloz Le ... [Lire la suite]

Préemption : persistance de la carence du préempteur pour réaliser la vente et décalage de la prescription de l’action en nullité

L’action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure qui lui a été adressée, par le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé, pour réaliser l’acte de vente authentique. Sur la boutique Dalloz Code rural et de la pêche maritime - Code forestier 2023, ... [Lire la suite]

Permis de construire : la notification d’un recours au maire d’arrondissement suffit

Le Conseil d’État sanctionne pour erreur de droit le juge d’appel qui avait jugé irrecevable, au visa de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le recours contre un permis de construire qui avait été notifié à l’adresse du maire d’arrondissement, et non du maire de la Ville de Paris, pourtant seul auteur de la décision.  Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et commenté Voir la ... [Lire la suite]