Cession d’un droit au bail dans le cadre d’une procédure collective

La Cour de cassation se penche sur la délicate question sur la cession d’un actif – d’un droit au bail – dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à l’auteur de l’offre avec faculté de substitution alors qu’une telle faculté n’était pas prévue dans l’offre d’acquisition présentée. en lire plus ... [Lire la suite]

Garantie de la peine complémentaire de confiscation : possibilité de saisir en valeur un bien constituant l’instrument de l’infraction

Peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre. en lire plus ... [Lire la suite]

Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, s’impose à toutes les parties appelées à l’audience. en lire plus ... [Lire la suite]

Motifs de non-restitution au cours de l’enquête : la Cour de cassation comble les lacunes de la loi

Selon la chambre criminelle, la chambre de l’instruction statuant, au cours de l’enquête, sur une demande de restitution, peut refuser de restituer les biens saisis lorsque leur confiscation est prévue par la loi, ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité. en lire plus ... [Lire la suite]

Compétence du juge judiciaire pour connaître des risques sur la santé induits par un PSE

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration, présentées par un CHSCT, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi validé par l’administration. en lire plus ... [Lire la suite]

Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre

Le maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany, extrait lundi de la maison d’arrêt de La Santé, a sollicité la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale et plaidé une seconde demande de remise en liberté dans celui de blanchiment de fraude fiscale. Le ministère public s’est opposé à ces deux requêtes. en lire plus ... [Lire la suite]

Atteinte à la liberté contractuelle et exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente

N’est pas inconstitutionnelle (contraire au principe de liberté contractuelle et au droit de propriété) la sanction prévue à l’article 1124, alinéa 2, du code civil permettant l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente si le promettant révoque sa promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option. en lire plus ... [Lire la suite]

Lutte contre la fraude : les insuffisances de la justice

La Cour des comptes a révélé hier sa communication, demandée par le Premier ministre, sur la fraude aux prélèvements obligatoires. Un constat parfois sévère de l’action de l’administration, mais qui met aussi en lumière les insuffisances de la justice. en lire plus ... [Lire la suite]

Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette. en lire plus ... [Lire la suite]

Liquidation judiciaire : pas de rétractation de l’offre de reprise

L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre. en lire plus ... [Lire la suite]

Détenu placé à l’isolement : pas de présomption d’urgence en référé-liberté

L’urgence est présumée en référé-suspension contre une mesure de placement d’un détenu à l’isolement ou de prolongation. Elle ne l’est pas dans le cadre d’un référé-liberté. en lire plus ... [Lire la suite]

Prescription du recours des tiers payeurs contre l’Établissement français du sang

L’action des caisses de sécurité sociale contre l’Établissement français du sang (EFS) pour obtenir le remboursement des frais de santé des victimes de contaminations transfusionnelles se prescrit par dix ans, vient de préciser le Conseil d’État. en lire plus ... [Lire la suite]

Retraites : « le régime universel par points se fera », prévient Nicole Belloubet

Devant un parterre d’avocats conviés, vendredi 29 novembre, à la rentrée solennelle du barreau de Paris, la ministre de la justice a réaffirmé que les avocats ont vocation à rejoindre le régime universel. « Votre démographie ne permettra pas dans la durée de conserver à terme l’équilibre actuel de votre régime autonome » a justifié la ministre. en lire plus ... [Lire la suite]

Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui

Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, étaient susceptibles d’avoir été méconnues.  en lire plus ... [Lire la suite]

Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion

L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pouvoir. Elle joue quand un époux dispose à titre gratuit d’une somme d’argent qui, sans preuve d’une propriété en propre, doit être présumée commune par le jeu de la présomption d’acquêt. en lire plus ... [Lire la suite]

Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans

La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard problématique dans le traitement des affaires en cours. en lire plus ... [Lire la suite]

Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h

Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge du patient admis en soins psychiatriques contraints. en lire plus ... [Lire la suite]