Grand Paris : carton rouge constitutionnel pour le Fpic

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Dans une décision du 25 avril 2024, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont prononcé une non conformité totale à l'égard des règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. ... [Lire la suite]

Délais de paiement : la liste des ” bons ” et des ” mauvais ” élèves publiée

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Comme il l'avait annoncé, le gouvernement a publié la liste des délais globaux de paiement des communes de plus de 3500 habitants. Sur les 4614 collectivités listées, 84 % respectent le délai légal de 30 jours. ... [Lire la suite]

A quand une évolution des conditions d’attribution de l’AAH en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

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Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum […] ... [Lire la suite]

Comment contraindre les fournisseurs de téléphonie mobile à mutualiser leurs installations d’antennes-relais ?

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Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Les règles régissant l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile sont […] ... [Lire la suite]

Simplification de l’accès aux marchés publics : les acheteurs demandent à voir

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Après la présentation du plan de simplification de la vie des entreprises par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, les acheteurs publics sont circonspects. Les mesures annoncées par Bercy simplifieront la vie des entreprises, oui, mais pas la leur, estiment ces derniers. ... [Lire la suite]

Commande publique : la transition écologique, toujours un sujet

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Chaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. Au cours de cette édition 2024, la transition écologique a été au centre des débats de l'après-midi. Plan national pour des achats durables, tiers financement, réemploi... ont fait l'objet de retour sur expériences et de décryptages. ... [Lire la suite]

Comment assurer une meilleure publicité des mesures d’annulation, réformation ou suspension de décisions administratives ?

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Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La publication des décisions rendues par les juridictions administratives, qui ne […] ... [Lire la suite]

Quand et comment le gouvernement communiquera-t-il le montant de CVAE résiduelle perçue par l’État jusqu’en 2027 ?

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Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Dans le cadre de la politique d'allègement des impôts de […] ... [Lire la suite]

Le couvre-feu, arme fatale des maires contre la délinquance des mineurs ?

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Ces derniers jours, plusieurs maires ont annoncé leur intention d'instaurer un couvre-feu pour réguler la circulation des mineurs sur la voie publique. Si la mesure vise à restaurer l'autorité, chère au gouvernement, son intérêt et les conditions de son application posent question. ... [Lire la suite]