Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés : texte N° 471 de Mme Colombe BROSSEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2024 ... [Lire la suite]