Intérim – Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de droit commun : quelles conséquences ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

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Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-21.154) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l'absence de sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas du non-respect du délai de carence entre la succession d'un contrat de travail temporaire et de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée. 1) Faits et procédure. Un salarié a été mis à la disposition d'une société ... [Lire la suite]

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