La Cour de cassation considère que les honoraires forfaitaires payables périodiquement, en application d’une convention d’abonnement conclue entre un avocat et son client, doivent faire l’objet d’une facturation conforme à l’article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce. Sur la boutique Dalloz Code de l’avocat 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]