Texte adopté – Système européen d’information sur les casiers judiciaires – ressortissants de pays tiers – P9_TA(2024)0182 – Mercredi 10 avril 2024 – Bruxelles

Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers ... [Lire la suite]