Texte adopté – Services de paiement et services de monnaie électronique dans le marché intérieur – P9_TA(2024)0297 – Mardi 23 avril 2024 – Strasbourg

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE (COM(2023)0366 – C9-0218/2023 – 2023/0209(COD)) Source : © Union européenne, 2024 - PE ... [Lire la suite]