Texte adopté – Modification de la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives – P9_TA(2024)0300 – Mardi 23 avril 2024 – Strasbourg

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Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives (COM(2023)0582 – C9-0382/2023 – 2023/0355(COD)) Source : © Union européenne, 2024 - PE ... [Lire la suite]

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