Texte adopté – Droit des sociétés – extension et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques – P9_TA(2024)0360 – Mercredi 24 avril 2024 – Strasbourg

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (COM(2023)0177 – C9-0121/2023 – 2023/0089(COD)) Source : © Union européenne, 2024 - PE ... [Lire la suite]