Texte adopté – Accélération et clarification de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs – règlement modificatif – P9_TA(2024)0312 – Mardi 23 avril 2024 – Strasbourg

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Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (15876/2023 – C9-0005/2024 – 2023/0137(CNS)) Source : © Union européenne, 2024 - PE ... [Lire la suite]

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