Texte adopté – TVA: modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances – P9_TA(2024)0212 – Mercredi 10 avril 2024 – Bruxelles

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Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2023)0736 – C9-0007/2024 – 2023/0419(NLE)) Source : © Union ... [Lire la suite]

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