Texte adopté – Modification de certains règlements en ce qui concerne l’établissement d’un instrument du marché unique pour les situations d’urgence – P9_TA(2024)0321 – Mercredi 24 avril 2024 – Strasbourg

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Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2019/1009 et (UE) nº 305/2011 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique (COM(2022)0461 – ... [Lire la suite]

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