Texte adopté – Mise en place d’un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE – P9_TA(2024)0218 – Mercredi 10 avril 2024 – Bruxelles

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Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE (COM(2023)0528 – C9-0340/2023 – 2023/0320(CNS)) Source : © Union européenne, 2024 - PE ... [Lire la suite]

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