Vademecum de la Partie Civile en Cour d’Assises. Par Fatima Raji et Louise Vandeville, Avocates.

En application de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge (...) ... [Lire la suite]