[Urbanisme] Sursis-à-statuer et illégalité du futur PLU. Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat.

Dans le cadre d'un précédent billet : Le certificat d'urbanisme et la cristallisation, le mécanisme du sursis-à-statuer fut décrypté en ce qu'il permet à l'Administration de refuser la délivrance d'une (...) ... [Lire la suite]