TRAVAUX A L’INITIATIVE DE COPROPRIETAIRES : CONDITIONS DE L’AUTORISATION JUDICIAIRE

En général, c’est le syndic qui soumet au vote de l’Assemblée les travaux jugés nécessaires mais la loi ouvre la possibilité aux copropriétaires de faire inscrire à l’ordre du jour des travaux qu’ils souhaitent voir entreprendre. ... [Lire la suite]