Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent

Le Conseil d’État précise la lecture à avoir des dispositions, créées en 2018, qui obligent les ressortissants sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la contribution effective du deuxième parent au moyen, notamment, d’une décision de justice. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]