Texte adopté – Services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières : transports de cabotage entre l’Allemagne et la Suisse ***I – P9_TA(2020)0066 – Mercredi 13 mai 2020 – Bruxelles – Edition définitive

Résolution législative du Parlement européen du 13 mai 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays (COM(2019)0221 – C9-0001/2019 – ... [Lire la suite]