Texte adopté – Protection communautaire des obtentions végétales: prorogation de la durée pour certaines variétés ***I – P9_TA(2021)0363 – Mardi 14 septembre 2021 – Strasbourg

Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales (COM(2021)0036 – C9-0010/2021 – 2021/0019(COD)) Source : © Union ... [Lire la suite]