Texte adopté n° 228 – Traités et conventions : accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l’Albanie sur l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des ... [Lire la suite]