Texte adopté n° 227 – Traités et conventions : interprétations et exécutions audiovisuelles

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, texte adopté n° 227 ... [Lire la suite]