Texte adopté – é change automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal * – P8_TA(2018)0050 – Jeudi 1 mars 2018 – Bruxelles – Edition définitive

Résolution législative du Parlement européen du 1 er mars 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (COM(2017)0335 – C8-0195/2017 – 2017/0138(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation) Source : © Union européenne, ... [Lire la suite]