Texte adopté – Brevetabilité des plantes et des procédés essentiellement biologiques – P9_TA(2019)0020 – Jeudi 19 septembre 2019 – Strasbourg – Edition définitive

Résolution du Parlement européen du 19 septembre 2019 sur la brevetabilité des plantes et des procédés essentiellement biologiques (2019/2800(RSP)) Source : © Union européenne, 2019 - PE ... [Lire la suite]