Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers : texte N° 925 de M. Stéphane DEMILLY, déposé au Sénat le 14 septembre 2023 ... [Lire la suite]
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers : texte N° 925 de M. Stéphane DEMILLY, déposé au Sénat le 14 septembre 2023 ... [Lire la suite]