Synthèse sur la vente en l’état futur d’achèvement. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.

La vente en l'état futur d'achèvement est définie à l'article 1601-3 du Code civil comme étant le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la (...) ... [Lire la suite]