Seule la confiscation devenue définitive prive d’objet le recours contre la saisie

Une saisie pénale spéciale continue de produire des effets tant que la confiscation du bien saisi n’est pas définitive. Par conséquent, une chambre de l’instruction ne peut refuser de statuer sur ce recours qu’autant qu’elle constate que le bien en question a été confisqué par une décision définitive, ce que n’est pas un jugement dont le prévenu a interjeté appel. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des saisies et confiscations pénales ... [Lire la suite]