Saisie spéciale : pouvoirs restreints de la chambre de l’instruction saisie en appel

La chambre de l’instruction saisie de l’appel contre une ordonnance de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire ne doit s’assurer que de la régularité de cette décision, après avoir vérifié le caractère légalement confiscable des sommes et précisé le fondement de la mesure. en lire plus ... [Lire la suite]