Saisie pénale spéciale: précisions sur l’étendue et les modalités du contrôle opéré par la chambre de l’instruction

La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer. en lire plus ... [Lire la suite]