Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire, qu’en est-il ? Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser par un arrêt rendu par la Cour de Cassation en novembre 2017 qui vient aborder la problématique du mariage juridique subtil existant entre le droit de la saisie pénale (...) ... [Lire la suite]