Rupture conventionnelle : employeurs, attention à la remise de la convention sous peine de nullité. Par Xavière Caporal et Simon Blocquet, Stagiaire.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt de principe du 23 septembre 2020 (n°18-25.770) l'obligation pour l'employeur de remettre un exemplaire de rupture conventionnelle le jour de sa signature (...) ... [Lire la suite]