Restriction à la liberté de circulation d’un individu soupçonné de crimes de guerre

Les personnes soupçonnées d’avoir commis dans le passé des crimes de guerres peuvent faire l’objet de mesure portant atteinte à leur liberté de circulation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé à quelles conditions ces restrictions pouvaient intervenir. en lire plus ... [Lire la suite]