Réquisition de données informatiques au cours de l’enquête préliminaire et vie privée.

(Droit pénal) Par Hélène Brandela, Élève-#Avocat. Si, auparavant, le caractère constitutionnel du droit au respect de la vie privée pouvait laisser circonspect, l'ascension de ce droit au sein de la hiérarchie des normes est désormais incontestable. A l'heure où l'exploitation des données informatiques joue un rôle majeur dans la recherche des auteurs d'infractions, ce qui revêt le caractère d'un objectif de valeur constitutionnelle, les ... [Lire la suite]