Report du délai prévu au IV de l’article L. 5216-7 du CGCT – texte N° 679

Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales : texte N° 679 de M. Joël GUERRIAU, déposé au Sénat le 29 juillet 2020 ... [Lire la suite]