Rejet d’une demande de requalification en donation indirecte

Rien ne permet de requalifier en donation indirecte un contrat d'assurance vie, instrument d'épargne, souscrit 11 ans avant le décès au profit d'un bénéficiaire qui n'avait pas fait part de son acceptation du vivant de l'assuré. ... [Lire la suite]