Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt

Le prévenu dont la peine d’emprisonnement est mise à exécution sur mandat d’arrêt et dont le maintien en détention a été ordonné par la cour d’appel à l’issue de la première audience au fond se trouve placé sous le régime de la détention provisoire. en lire plus ... [Lire la suite]