Refus d’indemnisation par le FGTI du témoin d’un acte de terrorisme

Le fait, pour une personne, de s’être trouvée à proximité du lieu de l’attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer le droit d’être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI). Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté Code pénal 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus ... [Lire la suite]