Recevabilité en appel d’une action récursoire de l’ONIAM

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur les règles d’indemnisation des infections nosocomiales, notamment sur la recevabilité des conclusions récursoires de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). en lire plus ... [Lire la suite]