Qu’est-ce qu’une infraction pénale en matière d’urbanisme ? Par Célia Guendouz, Avocat.

Ces manquements aux règles d'urbanisme peuvent qualifier de plusieurs manières : 1ère catégorie : Les infractions aux règles de fond, 2ème catégorie : Les infractions aux règles de forme et de (...) ... [Lire la suite]